Pour un identifiant continu de la plainte, du dépôt à la décision définitive

Exposé des motifs
En France, une plainte change de numéro à chaque étape de la chaîne pénale : un numéro au commissariat ou à la gendarmerie, un autre au parquet, parfois un autre encore au tribunal. Cette rupture de traçabilité a des conséquences directes :
- le plaignant perd toute capacité à suivre l'état de son dossier ;
- les délais de traitement ne sont opposables à personne, faute de repère commun ;
- le classement sans suite devient, de fait, l'issue la plus fréquente d'une plainte, faute de suivi continu ;
- les lanceurs d'alerte et les victimes qui insistent peuvent se retrouver eux-mêmes visés (harcèlement, dénonciation calomnieuse), faute de trace institutionnelle claire de leur démarche initiale.

Le taux de réponse pénale sur les faits connus est estimé entre 4 et 6 %. Ce chiffre ne traduit pas un manque d'effectifs isolé : il traduit l'absence d'un fil conducteur unique reliant les différentes administrations qui traitent successivement un même dossier.

Destinataires
- Présidente et membres de la Commission des lois de l'Assemblée nationale
- Garde des Sceaux, ministre de la Justice
- Défenseur des droits
- Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH)

Le point essentiel : il ne s'agit pas de refondre les systèmes existants

Chaque administration — police, gendarmerie, parquet, greffe — dispose déjà de son propre système de numérotation interne, avec sa propre logique, son propre logiciel, ses propres contraintes. Exiger l'adoption d'un identifiant unique et uniforme sur l'ensemble de la chaîne pénale reviendrait à demander la refonte de plusieurs systèmes d'information distincts — un chantier long, coûteux, et politiquement difficile à faire aboutir dans des délais raisonnables.

Il existe une alternative techniquement beaucoup plus simple, qui produit le même résultat pour le plaignant sans toucher aux systèmes internes existants : une table de correspondance (ou table d'allocation) reliant entre eux les différents numéros de dossier attribués à une même affaire au fil de son parcours.

Concrètement :

1. Chaque administration continue d'attribuer ses propres références selon ses propres règles.
2. Dès qu'un dossier change de main (police → parquet → tribunal, ou en cas de requalification), la nouvelle référence est enregistrée dans une table de correspondance associée à la référence d'origine.
3. Le plaignant conserve, de son côté, un seul et même numéro de suivi — attribué dès le dépôt — qui pointe, via cette table, vers l'ensemble des références internes successives du dossier.
4. Pour le plaignant comme pour tout portail de suivi public, tout se passe comme si le numéro était resté continu, alors qu'en interne les systèmes existants n'ont rien eu à changer dans leur propre logique de numérotation.

Cette approche ne nécessite ni remplacement de logiciels métier, ni renégociation de protocoles entre administrations, ni délai de plusieurs années. Il s'agit d'ajouter une couche de correspondance au-dessus des systèmes déjà en place — une base de données de liaison, alimentée au fil de l'eau à mesure que chaque administration transmet le dossier à la suivante. C'est la brique technique la plus simple possible pour obtenir une traçabilité de bout en bout, et donc la plus rapide à déployer.

Il est important de souligner que la table de correspondance n'est pas une solution d'attente en marge d'un « vrai » numéro unique qui resterait à construire : elle suffit, à elle seule, à produire pour le plaignant une continuité de suivi complète. Une harmonisation ultérieure vers un identifiant unique commun à toutes les administrations pourrait, le cas échéant, simplifier encore le dispositif — mais elle constitue une optimisation de second temps, et non un préalable dont dépendrait l'efficacité de la réforme demandée ici.

Ce que cette table de correspondance permettrait, une fois en place

- Un chronomètre de traitement déclenché dès l'attribution du numéro de suivi, avec des délais différenciés selon la gravité déclarée des faits (urgence : moins de 24 h ; audition standard : moins de 48 h ; délais plus longs uniquement pour des faits anciens sans danger immédiat).
- Une consultation en ligne par le plaignant, à tout moment, de l'état d'avancement de son dossier via son numéro de suivi unique.
- La fin des ruptures silencieuses : un dossier requalifié, transféré ou renuméroté en interne reste visible et traçable pour son plaignant, au lieu de disparaître de son point de vue.
- Une limitation mécanique du classement sans suite par défaut : un dossier qui n'avance pas devient visible dans les statistiques de suivi, juridiction par juridiction, au lieu de se perdre silencieusement dans le système.
- Une responsabilisation de chaque maillon de la chaîne, chacun étant identifiable dans la table de correspondance comme ayant reçu et transmis (ou non) le dossier dans les délais.

Demande

Nous demandons à l'Assemblée nationale :
1. D'inscrire dans la loi, dans un délai de six mois, l'obligation d'un identifiant de suivi unique attribué au plaignant dès le dépôt de toute plainte (commissariat, gendarmerie, pré-plainte en ligne, maison de justice et du droit).
2. De prescrire, dans un premier temps, la création d'une table de correspondance inter-administrative reliant les références internes successives d'un même dossier à cet identifiant de suivi, sans obligation de modification des systèmes de numérotation propres à chaque administration.
3. De fixer des délais de traitement opposables, différenciés selon la gravité des faits déclarés, déclenchés automatiquement par l'attribution du numéro de suivi.
4. D'ouvrir un portail sécurisé permettant à chaque plaignant de consulter l'état d'avancement de son dossier via son identifiant de suivi.
5. De rendre publique, chaque année et par juridiction, la proportion de dossiers traités dans les délais prescrits.
6. De prévoir un déploiement technique effectif sous douze mois, la table de correspondance constituant, par construction, la solution la plus rapide à mettre en œuvre puisqu'elle n'exige la refonte d'aucun système existant.
7. De préciser que la présente demande porte, dans un premier temps, exclusivement sur la mise en place de cette table de correspondance. Une éventuelle harmonisation ultérieure vers un identifiant unique commun à l'ensemble des administrations pourra être envisagée dans un second temps, sur la base du retour d'expérience de la table de correspondance, mais elle ne constitue en aucun cas un préalable à la présente réforme ni une condition de son efficacité.

Cette réforme n'exige ni révolution technologique ni moyens humains massifs. Elle mobilise une brique technique déjà maîtrisée — une base de liaison entre identifiants existants — pour mettre fin à une rupture de traçabilité qui, aujourd'hui, prive les victimes de tout suivi de leur plainte et fait du classement sans suite l'issue par défaut de la justice pénale.