Pour l'abrogation de l'alinéa III. de l'article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure

Cette pétition fait suite à l'adoption la 16 juillet dernier de la loi en projet n° 691, texte adopté n° 328 pour modification de l'article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure.
Nous, citoyens, demandons à ce que soit abrogé l'alinéa III de ce texte, qui nous paraît constituer une nouvelle atteinte à l'État de droit, à nos engagements européens et au principe constitutionnel d’égalité devant la loi.

Les quatre motifs graves et documentés sur lesquels s'appuient cette pétition sont énoncés ici :

1/ Un bilan humain inadmissible.
La loi de 2017, qui a élargi les conditions d'usage des armes à feu par les forces de l'ordre, a produit des effets documentés et alarmants. Selon les données de l'Inspection Générale de la Police Nationale (IGPN), 66 personnes ont été tuées lors d'interventions policières en 2024, dont 27 par arme à feu, un record absolu depuis 1967.
La France a été interpellée à trois reprises par l'ONU comme le pays de l'Union européenne comptant le plus grand nombre de personnes tuées ou blessées par des agents de la force publique. L'adoption de cet alinéa III présumant l'utilisation légitime des tirs policiers va aggraver mécaniquement cette tendance.

2/ La violation caractérisée de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et de l'obligation de l'État de protéger le droit à la vie.
La jurisprudence constante de la CEDH impose à l'État une présomption de responsabilité lorsqu'une personne décède aux mains de ses agents. Il appartient à l'État de démontrer que le recours à la force létale était absolument nécessaire et proportionné et non aux victimes ou à leurs proches de prouver son illégalité. La Cour a affirmé que cette obligation est un élément intégral du devoir de l'État de protéger la vie, rendre justice aux victimes d'un usage illégal de la force et prévenir la répétition de tels actes.
Le cadre déontologique de toute force de l'ordre doit reposer sur un principe clair : en cas de doute, ne tirez pas. L'alinéa III dans le texte adopté, inverse précisément cette logique. En présumant l’usage légitime de l'arme, la charge de la preuve est transférée sur les victimes, libère l'État de son obligation de justification, et va à l'encontre du concept même des droits humains.

3/ Une rupture de l'égalité des citoyens devant la loi, contraire à la redevabilité des forces de l'ordre.
Le principe d'égalité des citoyens devant la loi est consacré par l'article 6 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789. Le Conseil constitutionnel en est le garant et sanctionne régulièrement les dispositions qui y portent atteinte sans justification objective et proportionnée.
En créant une présomption d’usage légitime de l'arme au bénéfice exclusif des agents armés de l'État, la loi établit une différence de traitement radicale entre la puissance publique et le citoyen ordinaire. Aucun autre justiciable ne bénéficie d'une telle présomption lorsqu'il cause la mort d'autrui. Cette inégalité structurelle n'est justifiée par aucune nécessité proportionnée à l'objectif poursuivi par les forces de l'ordre.
Cet alinéa III de l'article de loi porte atteinte à un principe fondamental de l'État de droit : la redevabilité des forces de l'ordre. Conférer à des agents de l'État le pouvoir de faire usage de la force létale implique nécessairement un contrôle juridictionnel effectif de cet usage. C'est précisément ce contrôle qui fonde la légitimité de la police dans une démocratie. Une force de l'ordre soustraite aux obligations de rendre des comptes ne perd pas seulement sa légitimité juridique, elle perd la confiance de la population qu'elle est censée protéger. Confiance déjà grandement abîmée ces dernières années (Gilets jaunes et Sainte Soline pour ne citer que deux exemples). Cet alinéa affaiblit donc le "lien forces de l'ordre - citoyens" autant que l'État de droit lui-même.

4/ Un texte qui affaiblit les enquêtes judiciaires et réduit les droits des victimes.
L'utilisation de l'arme étant présumée légitime dès l'ouverture du feu, l'infraction disparaît au moment même où elle est susceptible d'être commise. Cette logique risque d'affaiblir le contrôle judiciaire et de priver les familles de victimes de voies de recours.
Une telle présomption comporte le risque qu'il n'y ait aucune investigation prompte, efficace et impartiale puisque c'est souvent seulement après une investigation approfondie que les éléments permettant de douter de la légitimité de l'action policière ressortent. Et cela alors même que sans cette loi, l'impartialité des IGPN et IGGN est remise en question dans leur fonctionnement même. Rappelons d'ailleurs que le Comité contre la Torture des Nations Unies a déjà recommandé à la France en 2024 de veiller à ce que toutes les allégations d'usage excessif de la force fassent l'objet d'une enquête rapide, approfondie et impartiale par une instance indépendante. Cet alinéa III va donc dans la direction opposée.

NOTRE DEMANDE
Au regard de l'ensemble de ces motifs — violation de la jurisprudence de la CEDH, atteinte au principe constitutionnel d'égalité devant la loi, impact dévastateur sur le fonctionnement de la justice et aggravation prévisible du nombre de morts —, nous demandons à la commission l'abrogation de cet alinéa III de l'article de loi du texte adopté n° 328.

Cette pétition ne constitue pas un procès fait aux forces de l'ordre. Elle appelle à ce que la déontologie reprenne une place de premier choix et que le peuple français soit protégé.