Pour un droit de pétition citoyenne plus efficace et plus démocratique

Le droit de pétition a été créé afin de permettre aux citoyens d'interpeller l'Assemblée Nationale sur des sujets qui les préoccupent et les touchent directement.

Toutefois, son fonctionnement actuel interroge. Une pétition recevable est renvoyée devant une commission permanente, qui peut librement décider de la classer sans suite ou de l'examiner. Même lorsqu'une pétition recueille plus de 500 000 signatures, aucun débat public n'est garanti : plusieurs décisions discrétionnaires demeurent nécessaires avant qu'un débat en séance puisse éventuellement être organisé.

Ainsi, une très forte participation citoyenne à une pétition ne garantit ni un examen approfondi, ni un débat public, ni une réponse politique de l'Assemblée Nationale.

Nous demandons à l'Assemblée Nationale d'engager une réflexion sur le fonctionnement du droit de pétition afin d'évaluer son efficacité comme outil de participation citoyenne.

Cette réflexion pourrait notamment porter sur :
- les critères conduisant une commission à classer une pétition ou à l'examiner
- les conséquences concrètes attachées aux seuils de 100 000 (qui permet la mise en avant sur le site de l'Assemblée et la nomination d'un rapporteur) et de 500 000 signatures (qui ouvre la possibilité d'un débat en séance publique)
- la transparence des décisions prises par les commissions et par la Conférence des présidents
- les moyens de garantir qu'une mobilisation citoyenne exceptionnelle fasse systématiquement l'objet d'un débat démocratique, en commission ou en séance publique.

Cette pétition ne demande pas que le Parlement renonce à sa liberté de décision. Elle propose que le droit de pétition fasse lui-même l'objet d'une évaluation afin d'en dresser un bilan et comprendre s'il répond aujourd'hui en 2026 à son objectif : permettre aux citoyens d'interpeller efficacement leurs représentants.

Renforcer la lisibilité et l'effectivité du droit de pétition contribuerait à accroître la confiance des citoyens dans les institutions et à faire de cet outil un véritable instrument de dialogue entre la société civile et la représentation nationale.