Encadrement nécessaire des admissions en EHPAD

Aujourd'hui, il est techniquement possible à un seul enfant d'envoyer son parent âgé en maison de retraite sans le consentement de ses autres frères et sœurs et sans que ces derniers en soient informés.

Prenons le cas d'une personne âgée dont le discernement et la santé sont suffisamment altérés pour qu'elle ne puisse plus s'occuper seule d'elle-même et de ses affaires. Ses enfants s'occupent d'elle, mais elle n'est ni sous tutelle ni sous curatelle d'aucun d'entre eux.

Mais un jour son admission en Ehpad devient nécessaire, car elle a besoin de soins médicaux qui ne peuvent pas être pratiqués à domicile.

Il existe un site officiel permettant de déposer un dossier unique de demande d'admission en Ehpad nommé ViaTrajectoire. Il suffit d'ouvrir un compte sur ce site, de remplir le dossier en joignant un certificat médical établi par le médecin traitant et de sélectionner la liste des Ehpads qui intéressent le demandeur.

Dès qu'une place se libère dans un des Ehpads sélectionnés, celui-ci répond et une admission peut être envisagée.

Une solution pratique ? Oui. Idéale ? Non.

Car aujourd'hui, un seul enfant peut réaliser cette démarche à l'insu de ses frères et sœurs s'il le souhaite et même s'il n'a pas la charge légale de son parent. Car le compte est créé à son seul nom et les autres n'y ont pas accès, à supposer qu'ils soient mis au courant.

Or les Ehpad qui répondent favorablement aux demandes d'admissions ne se soucient pas toujours de savoir si la totalité de la fratrie a donné son accord. Certains le font, d'autres se contentent de valider le dossier du demandeur seul sans se poser de question.

Dit autrement, un seul membre d'une fratrie peut décider d'envoyer son parent dans l’Ehpad de son choix à l'insu de ses frères et sœurs y compris si ce dernier n'est pas sous sa tutelle, à partir du moment où le dossier déposé sur ViaTrajectoire a été accepté par un Ehpad peu regardant.

C'est ce j'ai réussi à éviter de justesse grâce à une assistante sociale qui m'a appris qu'un dossier avait été déposé à mon insu pour mon parent. Comme elle pouvait y accéder sur ViaTrajectoire elle a fait en sorte que le choix de l’Ehpad convienne à tout le monde, mais sans cela j'aurais été mise devant le fait accompli. Il a fallu également lutter contre la forte obstination de l'autre partie à vouloir imposer son choix qui était irréaliste sur certains aspects (très éloigné alors qu'il y avait des places beaucoup plus près, "on m'a dit que c'était bien", absence totale de questionnement sur la logistique, etc).

Je demande donc que l'outil ViaTrajectoire soit revu et adapté afin d'éviter ce genre d'abus et que les avis de tous les enfants y soient obligatoirement pris en compte pour une valider une admission. Chaque enfant doit donc pouvoir se connecter sur le site afin de pouvoir rajouter ses propres choix.

Les Ehpad seraient également tenus de s'assurer du consentement de toute la fratrie.

En cas de désaccord manifeste, un intervenant extérieur serait désigné par une autorité judiciaire qui trancherait pour décider de l’Ehpad qui lui paraîtrait le mieux adapté aux intérêts de la personne âgée en fonction de critères préétablis à définir. Il faut également pouvoir le faire intervenir très vite si la personne âgée doit être admise en urgence.

Par ailleurs les changements d’Ehpad sont rares mais toujours possibles à partir du moment où l'un au moins des enfants en a le souhait, il faudrait donc également prévoir les mêmes dispositions dans ce cas.

Cette demande est destinée à protéger les personnes âgées qui peuvent se retrouver otages d'un seul enfant pas forcément bien intentionné et/ou compétent pour gérer ce genre de situation.