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Plateforme des pétitions de l’Assemblée nationale

Indemnisation harcèlement scolaire

Initiative citoyenne

Date limite de recueil des signatures 19/06/2029
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La plateforme des pétitions de l'Assemblée nationale permet aux citoyens d'adresser des pétitions à l'Assemblée nationale et de signer des pétitions déjà déposées.

Chaque pétition est attribuée à l'une des huit commissions permanentes de l'Assemblée nationale, en fonction de la thématique qu'elle aborde. Les pétitions ayant recueilli au moins 100 000 signatures sont mises en ligne sur le site de l'Assemblée nationale pour plus de visibilité.

Après attribution de la pétition à une commission, les députés de la commission désignent un député-rapporteur qui propose ensuite soit d'examiner le texte au cours d'un débat faisant l'objet d'un rapport parlementaire, soit de classer la pétition.

La Conférence des présidents de l'Assemblée nationale peut également décider d'organiser un débat en séance publique sur une pétition ayant recueilli au moins 500 000 signatures, issues d'au moins 30 départements ou collectivités d'outre-mer.

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Indemnisation harcèlement scolaire

Avatar Louise OLLIVIER
17/07/2026
Identifiant: N°6579

Nous, citoyens, victimes, familles,
demandons la création d'un fonds d'indemnisation pour les victimes anciennes de harcèlement scolaire entre élèves.

Ce fonds doit permettre d'indemniser les personnes dont les faits sont anciens, prescrits, et qui ne peuvent plus obtenir justice par les voies classiques, alors même que les établissements scolaires ont failli à leur obligation de surveillance et de protection.

Nous demandons que ce fonds soit limité, encadré, et fondé sur des preuves médicales et factuelles, afin de reconnaître les préjudices psychologiques, les pertes de chance, et les séquelles durables.

Nous demandons que la France reconnaisse enfin que les enfants victimes de harcèlement scolaire ont été abandonnés par les institutions, et qu'il est temps de réparer cette injustice.

Pour la justice. Pour la réparation. Pour la dignité.

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