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Plateforme des pétitions de l’Assemblée nationale

Casier judiciaire vierge

Initiative citoyenne

Date limite de recueil des signatures 19/06/2029
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La plateforme des pétitions de l'Assemblée nationale permet aux citoyens d'adresser des pétitions à l'Assemblée nationale et de signer des pétitions déjà déposées.

Chaque pétition est attribuée à l'une des huit commissions permanentes de l'Assemblée nationale, en fonction de la thématique qu'elle aborde. Les pétitions ayant recueilli au moins 100 000 signatures sont mises en ligne sur le site de l'Assemblée nationale pour plus de visibilité.

Après attribution de la pétition à une commission, les députés de la commission désignent un député-rapporteur qui propose ensuite soit d'examiner le texte au cours d'un débat faisant l'objet d'un rapport parlementaire, soit de classer la pétition.

La Conférence des présidents de l'Assemblée nationale peut également décider d'organiser un débat en séance publique sur une pétition ayant recueilli au moins 500 000 signatures, issues d'au moins 30 départements ou collectivités d'outre-mer.

76/100 000 SIGNATURES
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Casier judiciaire vierge

Avatar Fabienne LECLERCQ
15/07/2026
Identifiant: N°6521

Je souhaite que toutes personnes qui veut participer à une élection ait un casier judiciaire vierge.
J'ai été préparatrice en pharmacie et pour pouvoir exercer mon casier judiciaire devait être vierge, c'est d'ailleurs le cas pour beaucoup de métier.
Alors pourquoi nos élus ne sont pas soumis aux mêmes règles sénateurs, députés, maire et président de la république ?
J'ai 45 ans et pour la première fois de ma vie je suis en réflexion sur le fait de m'abstenir de voter aux prochaines élections présidentielles et législatives car j'en ai assez que les personnes qui font nos lois ne les respectent pas

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