Pour une exigence constitutionnelle de probité

Pour une exigence constitutionnelle de probité : un casier judiciaire (bulletin n°2) vierge pour tous les candidats à toutes les élections
La République exige un bulletin n°2 du casier judiciaire vierge de celles et ceux qui la servent. Le gardien de la paix, le magistrat, l’agent de la fonction publique : chacun doit présenter un casier compatible avec l’exercice de ses fonctions. Cette exigence est ancienne, admise et incontestée.
Celles et ceux qui écrivent la loi en demeurent pourtant dispensés. Une personne condamnée pour corruption, détournement de fonds publics, escroquerie, prise illégale d’intérêts, pour des faits criminels ou pour des violences sexistes et sexuelles, conserve aujourd’hui la faculté de se présenter à toute élection, du conseil municipal à la présidence de la République, dès lors qu’aucune peine d’inéligibilité en cours ne l’en empêche.
La loi est ainsi plus exigeante envers ceux qui l’appliquent qu’envers ceux qui la font. Les citoyens le constatent et en tirent une conclusion dévastatrice pour la démocratie : la loi serait écrite par ceux qui s’en exonèrent. Rétablir la symétrie entre le législateur et le fonctionnaire, c’est réparer le lien de confiance entre le peuple et ses institutions.
Nous demandons à l’Assemblée nationale d’engager une révision de la Constitution inscrivant la règle suivante : la candidature à tout mandat électif municipal, départemental, régional, législatif, sénatorial, européen et présidentiel est subordonnée à la présentation d’un bulletin n°2 du casier judiciaire exempt de toute mention de condamnation.
Trois raisons fondent cette demande.
La cohérence. Le bulletin n°2 est déjà la référence pour l’accès à la fonction publique, à la magistrature et aux professions réglementées. Appliquer ce même standard aux candidats aux élections, c’est poser un principe simple : les mêmes exigences pour ceux qui votent la loi que pour ceux qui l’appliquent.
L’universalité. La règle vaut pour toutes les élections et pour tous les candidats, de tous les partis, sans distinction. La confiance publique est une et indivisible : une condamnation qui ferme la porte d’un commissariat ferme celle de toute assemblée élue.
La solidité juridique. Le principe d’individualisation des peines, tel que l’applique le Conseil constitutionnel, réserve à la seule Constitution la possibilité d’instituer une inéligibilité automatique. La loi du 9 décembre 2016 a instauré une inéligibilité quasi-automatique pour les atteintes à la probité ; l’inscription dans la Constitution mène cette œuvre à son terme et la grave dans le marbre.
Le mandat électif est une fonction de confiance publique. La probité en est la condition première, au même titre que la nationalité ou la majorité. Cette exigence honore les élus de la République : elle atteste que la représentation nationale s’applique à elle-même les règles qu’elle impose aux serviteurs de l’État.
Signer cette pétition, c’est demander aux députés d’ouvrir ce débat en commission des lois et de porter une révision constitutionnelle attendue par les citoyens.