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Plateforme des pétitions de l’Assemblée nationale

Évolution du régime de mariage sous séparation des biens

Initiative citoyenne

Date limite de recueil des signatures 19/06/2029
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La plateforme des pétitions de l'Assemblée nationale permet aux citoyens d'adresser des pétitions à l'Assemblée nationale et de signer des pétitions déjà déposées.

Chaque pétition est attribuée à l'une des huit commissions permanentes de l'Assemblée nationale, en fonction de la thématique qu'elle aborde. Les pétitions ayant recueilli au moins 100 000 signatures sont mises en ligne sur le site de l'Assemblée nationale pour plus de visibilité.

Après attribution de la pétition à une commission, les députés de la commission désignent un député-rapporteur qui propose ensuite soit d'examiner le texte au cours d'un débat faisant l'objet d'un rapport parlementaire, soit de classer la pétition.

La Conférence des présidents de l'Assemblée nationale peut également décider d'organiser un débat en séance publique sur une pétition ayant recueilli au moins 500 000 signatures, issues d'au moins 30 départements ou collectivités d'outre-mer.

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Évolution du régime de mariage sous séparation des biens

Avatar Jerome POREAU
06/07/2026
Identifiant: N°6415

Nous aimerions faire évoluer le régime de mariage sous séparation des biens afin que la prestation compensatoire ne soit dû au conjoint qui gagne le moins que si celui ci ne quitte pas sa moitié de son initiative (sauf si faits jugés graves en justice du fait de la personne quittée).

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