Logements sociaux insalubres en France : pour un contrôle indépendant des bailleurs et la protection de la santé des occupants, notamment des enfants.

Je sollicite l'attention de l'Assemblée nationale sur une situation qui touche de nombreux locataires du parc social français : Le maintien prolongé de familles dans des logements présentant des désordres graves (humidité chronique, moisissures, infiltrations, anomalies électriques), l'absence de contrôle réellement indépendant des bailleurs sociaux, et l'insuffisance des protections offertes aux locataires qui signalent ces situations.
Un enjeu de santé publique, en particulier pour les enfants: L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) a publié un rapport d'expertise collective sur les moisissures dans le bâti. Ce rapport confirme des effets sanitaires documentés, notamment chez le jeune enfant : développement de l'asthme, aggravation des symptômes respiratoires, et une altération de la fonction cognitive en cas d'exposition prolongée (supérieure à deux ans) dès la petite enfance.Ces éléments montrent que l'insalubrité du logement n'est pas seulement un désagrément individuel : c'est un facteur de risque sanitaire reconnu, avec des conséquences potentielles sur la concentration, l'apprentissage scolaire et le développement des enfants qui y sont exposés durablement. Les adolescents, dont l'équilibre psychologique et le comportement sont par ailleurs soumis à de nombreuses influences propres à cette période de la vie, ne sont pas à l'abri de ces effets sur l'humeur et l'irritabilité lorsque l'exposition se prolonge dans le temps.Des obstacles systémiques au signalement: Des rapports officiels, notamment ceux de l'ANCOLS, ont déjà documenté des manquements dans la gestion du patrimoine de certains bailleurs sociaux. Pourtant, les locataires qui signalent l'insalubrité de leur logement se heurtent souvent à des obstacles: - des délais de traitement très longs entre le signalement et une intervention effective ;
- des expertises réalisées par des services rattachés aux mêmes collectivités qui financent ou supervisent le bailleur, ce qui interroge sur leur indépendance ;
- une absence de transparence sur les diagnostics réalisés et les suites données ;
- une protection insuffisante des locataires qui persistent dans leurs démarches.
Sans préjuger des situations locales individuelles, cette configuration institutionnelle pose une question de principe : lorsqu'une commune, un bailleur social et les services publics compétents sont juges et parties de fait sur un même dossier, quelles garanties existent pour une évaluation véritablement indépendante ?
Un enjeu de bon usage des fonds publics:
Les bailleurs sociaux bénéficient de subventions importantes de l'État et de l'Union européenne au titre de la rénovation énergétique (isolation, toiture, menuiseries).
Ces travaux, bien que nécessaires, portent le plus souvent sur l'enveloppe extérieure du bâtiment. Ils ne garantissent pas, en eux-mêmes, la remise en état des réseaux internes (canalisations d'eau potable et d'eaux usées) lorsque ceux-ci sont dégradés.
Or des fuites sur ces réseaux peuvent entraîner une consommation d'eau facturée à la collectivité ou à l'État sans lien avec l'usage réel des locataires, en plus d'aggraver l'humidité et les moisissures à l'intérieur des logements. Cette situation soulève une question de fond : au-delà du contrôle de conformité des travaux réalisés, existe-t-il un suivi effectif de l'usage des subventions publiques et européennes de rénovation énergétique versées aux bailleurs sociaux, garantissant qu'elles s'accompagnent d'une remise en état réelle du bâti, y compris des éléments non visibles de l'extérieur ?
Un enjeu de détection des risques invisibles:
Depuis 2015, les détecteurs avertisseurs autonomes de fumée (DAAF) sont obligatoires dans tous les logements en France. Cette obligation a permis de réduire le nombre de victimes d'incendies domestiques.
Or d'autres risques présents dans les logements dégradés restent aujourd'hui sans détection obligatoire, alors qu'ils sont souvent inodores ou difficiles à percevoir : monoxyde de carbone, radon, composés organiques volatils (dont le formaldéhyde), taux d'humidité anormalement élevés propices au développement de moisissures.
Ces équipements de détection sont peu coûteux à l'achat et à l'installation, en particulier comparés au coût, pour la collectivité, de leurs conséquences sanitaires : prises en charge hospitalières, absentéisme scolaire et professionnel, contentieux devant les tribunaux, ou encore interventions des services de secours. Ces conséquences ne touchent pas uniquement les enfants : les adultes qui résident durablement dans ces logements peuvent également développer des troubles respiratoires, une fatigue chronique ou d'autres atteintes à la santé liées à une exposition prolongée.
Demandes:
Je demande que l'Assemblée nationale examine cette situation et envisage :
1. Le renforcement de l'indépendance des organismes de contrôle des bailleurs sociaux vis-à-vis des collectivités territoriales qui les financent ou qui y siègent.
2. L'encadrement du cumul de fonctions entre la direction d'un bailleur social et des responsabilités politiques exercées sur le même territoire, afin de prévenir les conflits d'intérêts.
3. Le renforcement de la protection légale des locataires qui signalent l'insalubrité de leur logement, contre toute forme de représailles.
4. L'obligation, pour les services de salubrité, de transmettre systématiquement aux locataires concernés une copie complète des rapports d'intervention réalisés à leur domicile.
5. La création ou le renforcement d'un mécanisme de signalement national et indépendant, permettant aux locataires de saisir une instance extérieure aux institutions locales lorsque le dialogue local est bloqué.
6. Une meilleure prise en compte, dans les politiques du logement, de l'impact documenté des moisissures et de l'humidité sur la santé des enfants, notamment sur leur développement cognitif et leur scolarité.
7. La mise en place d'un contrôle et d'une traçabilité renforcés de l'usage des subventions publiques et européennes de rénovation énergétique versées aux bailleurs sociaux, incluant une vérification de l'état des réseaux internes (eau potable, eaux usées) et non uniquement de l'enveloppe extérieure des bâtiments.
8. L'extension de l'obligation d'équipement en détecteurs, sur le modèle des détecteurs de fumée déjà obligatoires, à d'autres risques invisibles présents dans le logement : monoxyde de carbone, composés organiques volatils, et taux d'humidité anormaux propices aux moisissures, en priorité dans le parc social.
9. La création d'une plateforme nationale de signalement de l'insalubrité dans le parc social, permettant aux locataires de transmettre photographies et documents, accessible également aux services de contrôle compétents, et servant aussi à informer les locataires de leurs droits et des obligations de leur bailleur en matière de salubrité et de sécurité.
10. Une réflexion sur les conditions d'accès, pour les locataires du parc social, à la consignation des loyers en cas de manquement grave et documenté du bailleur,mécanisme qui existe pour le parc privé mais reste aujourd'hui difficile à mobiliser pour de nombreux locataires du logement social.
11. Un examen des modalités de versement de l'aide personnalisée au logement (APL) aux bailleurs sociaux, afin d'envisager une liaison entre la plateforme de signalement mentionnée au point 9 et les organismes payeurs (CAF), permettant une vérification automatisée, via le numéro allocataire, du respect des obligations de salubrité et de sécurité du logement avant chaque virement mensuel de l'APL au bailleur.
12. La transmission systématique et obligatoire aux locataires des résultats des diagnostics amiante et plomb réalisés par le bailleur social ou pour son compte, dès leur disponibilité.
13. Un contrôle annuel obligatoire, réalisé en présence du locataire, de l'état des canalisations d'eaux usées et des abords du logement, afin de détecter toute fuite ou dégradation nouvelle.
14. Un encadrement du nombre d'huissiers de justice avec lesquels un même bailleur social peut travailler sur un territoire donné, afin de limiter les situations où un locataire rencontre des difficultés à faire intervenir un huissier pour des raisons de conflit d'intérêts.
Un enjeu de finances publiques:
Dans un contexte budgétaire contraint pour l'État, la Sécurité sociale et les collectivités, le traitement en amont de l'insalubrité dans le parc social représente aussi un enjeu d'efficacité de la dépense publique. Le maintien de logements dégradés a un coût indirect, aujourd'hui dispersé entre plusieurs budgets : prises en charge médicales liées aux pathologies respiratoires et à l'exposition prolongée aux moisissures, difficultés scolaires nécessitant un accompagnement supplémentaire, arrêts de travail, procédures contentieuses devant les tribunaux, interventions des services sociaux et de secours.Des mesures de prévention et de contrôle plus efficaces en amont : la détection précoce, la traçabilité des subventions, la transparence des diagnostics représentent un investissement modeste au regard de ces coûts indirects, et pourraient à terme alléger la charge pesant sur le système de santé, l'éducation, la justice et la sécurité sociale.
Cette pétition trouve son origine dans mon expérience de locataire d'un logement social construit en 1955 au Havre, où les obstacles rencontrés auprès du bailleur social et du service de salubrité de la ville pour faire valoir mes droits illustrent, à mon sens, des difficultés plus larges rencontrées par de nombreux locataires du parc social en France.
Cette pétition vise la protection des occupants, la transparence administrative et l'instauration de garanties d'indépendance dans le traitement des signalements d'insalubrité.
Une problématique qui dépasse un cas individuel et concerne des milliers de familles du parc social en France.