Préserver le jeu vidéo physique et protéger les consommateurs face à la transition vers le numérique

Sony Interactive a annoncé l’arrêt de la production de disques physiques pour les nouveaux jeux PlayStation à partir de janvier 2028, les futures sorties devant être distribuées uniquement en format numérique via le PlayStation Store ou des revendeurs numériques. Cette évolution marque une rupture majeure pour les joueurs, les familles, les collectionneurs, les revendeurs indépendants, les médiathèques, les associations et plus largement pour la préservation du patrimoine vidéoludique.

Nous demandons à la représentation nationale de se saisir de ce sujet afin d’encadrer la disparition progressive du support physique et de garantir aux consommateurs français des droits effectifs lorsqu’ils achètent un jeu vidéo.

Le passage forcé au numérique soulève plusieurs problèmes concrets. Contrairement à un jeu physique, un jeu dématérialisé ne peut généralement pas être revendu, prêté librement, donné ou conservé indépendamment d’un compte utilisateur, d’une plateforme ou d’un serveur. Les conditions du PlayStation Store précisent notamment que l’utilisateur achète une licence personnelle, non commerciale, non transférable, et qu’il ne devient pas propriétaire du produit au sens plein du terme.

Cette situation crée un déséquilibre important : le consommateur paie souvent un prix équivalent, voire supérieur, à celui d’une version physique, alors même que l’éditeur et le distributeur n’ont plus à supporter les mêmes coûts liés à la fabrication du disque, à la boîte, au transport, au stockage ou à la distribution en magasin. Dans le même temps, l’acheteur perd des droits essentiels attachés historiquement au support physique : revente d’occasion, prêt, conservation durable, concurrence entre revendeurs et accès hors ligne lorsque celui-ci n'est pas volontairement rendu impossible par les éditeurs afin de pousser à l'achat d'une nouvelle itération.

Nous demandons également que soient examinées les pratiques de tarification numérique ainsi que leur possibles évolutions, notamment les systèmes de prix ou de remises différenciés selon les utilisateurs, présentés comme de la tarification personnalisée individuelle basée sur les goûts et tendances des utilisateurs. Des informations de presse ont rapporté des tests de prix ou de réductions variables sur le PlayStation Store quelques mois avant cette décision, ce qui pose la question de la transparence, de l’égalité d’accès aux offres et de la capacité du consommateur à comparer réellement les prix.

Nous demandons donc :

- Que les jeux numériques soient clairement présentés comme des licences lorsque tel est le cas, sans ambiguïté commerciale autour des termes “acheter” ou “posséder”
- Que les consommateurs bénéficient d’un droit minimal de conservation et d’accès aux jeux achetés, y compris en cas de fermeture de boutique numérique, de changement de génération de console ou de retrait commercial
-Que soit étudiée la possibilité d’un droit à la revente, au transfert ou au don des licences numériques, ou à défaut une compensation claire en cas de retrait définitif d’un contenu acheté
- Que la préservation du jeu vidéo soit reconnue comme un enjeu culturel, afin d’éviter que des œuvres deviennent inaccessibles uniquement parce qu’une plateforme, un serveur ou une licence commerciale disparaît

En conclusion, que les constructeurs et éditeurs ne puissent pas imposer une transition intégrale vers le numérique sans garanties équivalentes ou supérieures à celles offertes par le support physique auprès des consommateurs français.

Le jeu vidéo est aujourd'hui le premier secteur culturel français, sa conservation ne peut pas dépendre uniquement des décisions commerciales d’entreprises privées. La dématérialisation peut apporter de la simplicité, mais elle ne doit pas se faire au prix d’une perte de propriété, d’une hausse opaque des prix, d’une dépendance totale aux plateformes et d’un affaiblissement des droits du consommateur.