Pour une protection juridique encadrée des forces de l’ordre, sans impunité

Le 7 juillet 2026, l’Assemblée nationale est appelée à poursuivre l’examen de la proposition de loi n°691 visant à reconnaître une présomption d’usage légitime des armes par les forces de l’ordre dans l’exercice de leurs fonctions.

Dans une démocratie, le débat public ne doit jamais être confisqué par une seule lecture des événements. Lorsqu’un sujet touche à la sécurité, à la justice, à l’usage de la force publique et à la protection des citoyens, toutes les voix doivent pouvoir être entendues, y compris celles qui défendent les forces de l’ordre dans un esprit républicain, démocratique et responsable.

C’est le sens de cette pétition.

Nous ne demandons ni l’impunité, ni l’abandon du contrôle judiciaire, ni un affaiblissement des droits des victimes. Nous demandons que soit reconnue, dans la loi, la réalité particulière des missions exercées par les policiers et les gendarmes lorsqu’ils agissent dans le cadre légal de leurs fonctions, parfois dans l’urgence, face à un danger grave et immédiat.

La République demande aux forces de l’ordre d’intervenir là où les autres citoyens peuvent se mettre à l’abri. Elle leur demande de protéger, de secourir, de s’interposer, de faire face à la violence, parfois au péril de leur propre vie.

Il est donc légitime que la Nation leur accorde une protection juridique claire, encadrée et équilibrée lorsqu’ils font usage de leur arme dans les conditions prévues par la loi.

Nous, citoyennes et citoyens signataires de cette pétition, demandons aux députés de soutenir ce texte, à condition que cette présomption demeure simple, encadrée, renversable et compatible avec les exigences de l’État de droit.

Notre position repose sur quatre principes.

Premier principe : soutenir les forces de l’ordre sans renoncer à l’État de droit

Soutenir les forces de l’ordre ne signifie pas leur donner un blanc-seing.
Aucun agent de l’État ne doit être au-dessus de la loi. Lorsqu’un usage de la force est illégal, abusif ou disproportionné, il doit pouvoir être examiné, contesté et sanctionné par la justice.

Mais l’inverse est également vrai : aucun policier, aucun gendarme, aucun agent engagé dans une intervention dangereuse ne doit être présumé fautif par principe lorsqu’il agit dans le cadre de ses missions.

L’État de droit ne consiste pas à soupçonner systématiquement ceux qui protègent. Il consiste à établir les faits, à contrôler l’action publique, à protéger les droits de chacun et à juger avec impartialité.

Une présomption simple et renversable ne supprime pas ce contrôle. Elle rappelle seulement qu’un agent qui intervient dans le cadre légal de ses fonctions ne doit pas être traité d’emblée comme s’il avait agi hors de la loi.

Deuxième principe : reconnaître la réalité des interventions de terrain

Les décisions prises par les forces de l’ordre dans les situations les plus graves ne sont pas prises dans le calme d’un bureau, plusieurs semaines après les faits.
Elles sont parfois prises en quelques secondes.
Face à un individu armé, à une attaque en cours, à un véhicule utilisé comme une arme, à une menace contre des tiers ou à une situation de chaos, l’agent doit décider vite. Son action doit évidemment rester nécessaire et proportionnée, mais elle ne peut pas être analysée comme une décision ordinaire.
La loi doit tenir compte de cette réalité.

Il ne s’agit pas de dire que tout tir est légitime. Il s’agit de dire qu’un tir effectué dans l’exercice des fonctions, dans les cas prévus par la loi, doit pouvoir bénéficier d’une présomption de légitimité, sauf élément contraire.
Cette nuance est essentielle.
Elle protège l’action légitime sans empêcher la recherche de la vérité.

Troisième principe : préserver le contrôle judiciaire et les droits des victimes

Cette présomption ne doit pas empêcher les enquêtes.
En cas de décès, de blessure grave ou de contestation sérieuse, la justice doit pouvoir examiner les faits avec rigueur. Les images, témoignages, expertises, rapports, enregistrements et éléments matériels doivent pouvoir être analysés.

Les familles doivent conserver leurs droits. Les victimes doivent pouvoir être entendues. Les magistrats doivent pouvoir poursuivre si des éléments sérieux démontrent que l’usage de la force n’était ni nécessaire, ni proportionné, ni conforme à la loi.
Mais le contrôle judiciaire ne doit pas être confondu avec une présomption automatique de culpabilité.

Dans une démocratie équilibrée, la justice doit protéger les citoyens contre les abus de pouvoir, mais elle doit aussi protéger les agents publics contre les accusations infondées, les emballements médiatiques et les jugements immédiats rendus avant même l’établissement des faits.

Quatrième principe : restaurer la confiance entre les citoyens, la justice et les forces de l’ordre

La confiance ne se construit ni dans l’impunité, ni dans la suspicion permanente.
Elle se construit dans un équilibre clair : des forces de l’ordre formées, contrôlées et responsables ; une justice indépendante ; des citoyens protégés ; des victimes respectées ; des agents soutenus lorsqu’ils agissent conformément à la loi.
La police et la gendarmerie ne peuvent pas remplir efficacement leur mission si elles ont le sentiment que la Nation leur demande d’intervenir, puis les abandonne dès que l’intervention devient tragique ou médiatiquement sensible.

À l’inverse, les citoyens doivent avoir la garantie que l’usage de la force restera strictement encadré.
C’est pourquoi nous défendons une présomption qui ne soit ni absolue, ni automatique, ni incontrôlable.

Nous défendons une présomption simple, encadrée et renversable.
Elle ne dit pas : “les forces de l’ordre ont toujours raison.”
Elle dit : “lorsqu’elles agissent dans le cadre légal de leurs missions, les forces de l’ordre ne doivent pas être présumées fautives avant l’examen des faits.”

Appel à un équilibre républicain

Pour l’ensemble de ces motifs, nous demandons aux députés de soutenir la proposition de loi n°691 visant à reconnaître une présomption d’usage légitime des armes par les forces de l’ordre dans l’exercice de leurs fonctions.

Nous leur demandons de le faire dans un cadre clair, républicain et équilibré :

- en maintenant l’exigence d’absolue nécessité et de stricte proportionnalité dans l’usage des armes ;
- en garantissant que la présomption demeure simple et puisse être renversée par tout élément de preuve contraire ;
- en préservant le droit des victimes et de leurs familles à une enquête effective ;
- en maintenant le contrôle de l’autorité judiciaire ;
- en renforçant la formation des agents à la désescalade, à la maîtrise de la force et aux alternatives au tir ;
- en refusant à la fois l’impunité et la suspicion systématique.

Cette pétition est un appel au débat démocratique.

Elle affirme que l’on peut soutenir les forces de l’ordre sans renoncer aux droits fondamentaux.

Elle affirme que l’on peut défendre les citoyens sans abandonner ceux qui les protègent.

Elle affirme que l’on peut demander justice pour les victimes tout en refusant que les policiers et les gendarmes soient condamnés dans l’opinion avant même que les faits soient établis.

La République doit être ferme contre les abus.

Mais elle doit aussi être loyale envers celles et ceux à qui elle confie la mission difficile de protéger la population.

Pour une justice équilibrée.

Pour une sécurité républicaine.

Pour des forces de l’ordre responsables, contrôlées et respectées.

Nous appelons les députés à voter en faveur de la proposition de loi n°691.