Pétition pour l’obligation de rendre compte des gouvernements (résultats des lois, réformes et dépenses publiques)

« Plus jamais ça » , et après ?
Après chaque drame, chaque tragédie ou chaque crise majeure qui bouleverse notre pays, cette aspiration s’exprime dans toute la société.
Face à cette attente légitime, les gouvernements successifs répondent généralement par des annonces, des débats parlementaires, des commissions d’enquête, des rapports, des plans d’action, des réformes et de nouvelles lois. Malgré cela, les résultats concrets ne sont pas toujours au rendez-vous et d’autres drames apparaissent.
Les gouvernements communiquent abondamment sur les moyens engagés, les budgets débloqués et les nouvelles dispositions adoptées.
Les citoyens entendent parler de lois votées, de budgets débloqués et de dispositifs créés, mais beaucoup plus rarement des résultats obtenus.

Quelques exemples depuis 2012

Événement déclencheur Réponse apportée Résultat observable aujourd’hui
Attentats de Toulouse et Montauban (2012) Renforcement du renseignement et de la surveillance des filières radicalisées D’autres attentats terroristes ont ensuite frappé la France.
Affaire Cahuzac (2013) Création de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et nouvelles obligations déclaratives Transparence accrue, mais les affaires politico-financières persistent.
Attentats de Charlie Hebdo et de l’Hyper Cacher (2015) Loi sur le renseignement et nouveaux moyens de surveillance Plusieurs projets ont été déjoués, mais le terrorisme islamiste n’a pas disparu.
Attentats du 13 novembre 2015 État d’urgence puis intégration de certaines mesures dans le droit commun De nouvelles attaques ont continué à se produire.
Attentat de Nice (2016) Renforcement des dispositifs de sécurité intérieure D’autres actes terroristes ont ensuite eu lieu.
Incendi de Lubrizol à Rouen (2019) Renforcement des contrôles et obligations d’information des sites industriels Difficulté à mesures.
Assassinat de Samuel Paty (2020) Loi contre le séparatisme et renforcement des dispositifs de lutte contre la radicalisation De nouvelles attaques visant des enseignants ou des symboles de la République ont continué à inquiéter le pays.
Multiplication des attaques au couteau dans l’espace public, les écoles et les transports Renforcement des contrôles, annonces sur les armes blanches, mesures de sécurité dans les établissements scolaires et les transports, nouvelles circulaires et plans de prévention Les agressions à l’arme blanche continuent de se produire régulièrement et demeurent une source majeure d’inquiétude pour les citoyens.
Féminicides médiatisés et violences conjugales Multiplication des dispositifs de protection, bracelets anti-rapprochement, nouvelles procédures Amélioration de la prise en charge des victimes, mais le phénomène demeure important.
Suicide de Nicolas à Poissy et autres affaires de harcèlement scolaire Référents, plateformes de signalement et nouvelles procédures Sensibilisation accrue, mais les cas continuent d’être signalés chaque année.
Crise de l’hôpital public après la pandémie de Covid-19 Plans d’investissement et réformes successives Difficultés persistantes de recrutement, fermetures temporaires de services et tensions aux urgences.
Multiplication des suicides dans le monde agricole Plans de soutien et dispositifs d’accompagnement psychologique et financier Situation toujours préoccupante dans de nombreux territoires.
Émeutes consécutives à la mort de Nahel (2023) Renforcement des moyens policiers et judiciaires Les violences urbaines continuent de se reproduire périodiquement.
Cette liste n’est pas exhaustive. Elle illustre une tendance récurrente : après chaque drame, de nouvelles mesures sont annoncées, de nouveaux moyens sont mobilisés et de nouvelles obligations sont créées.
Ce constat ne signifie pas que rien n’a été fait. Les budgets sont souvent augmentés, les dispositifs se multiplient et les réglementations se renforcent. Pourtant, les résultats obtenus ne répondent pas à l’attente collective du « Plus jamais ça ».
Les contribuables financent ces mesures, mais disposent rarement des informations nécessaires pour savoir ce qu’elles ont réellement produit.
Alors une question simple se pose :
Que deviennent les moyens engagés et quels résultats concrets obtiennent-ils ?

Les constats répétés de la Cour des comptes
Depuis de nombreuses années, la Cour des comptes alerte régulièrement sur :
* l’accumulation de dispositifs publics successifs ;
* la multiplication des normes et des structures administratives ;
* l’absence ou l’insuffisance d’évaluation des politiques publiques ;
* la difficulté à mesurer l’efficacité réelle des dépenses engagées ;
* une culture administrative davantage tournée vers les moyens mobilisés que vers les résultats obtenus.
Ces observations reviennent régulièrement dans les rapports publics sans qu’un véritable mécanisme de suivi accessible aux citoyens ne soit mis en place.

Nous demandons
Que toute nouvelle loi, toute réforme importante, tout plan national et toute dépense publique exceptionnelle fassent obligatoirement l’objet d’une évaluation publique régulière.
Pour chaque mesure adoptée, les informations suivantes devront obligatoirement être publiées :
1. Quel problème devait être résolu ?
Quel était l’objectif précis annoncé aux Français ?
2. Quel a été le coût réel ?
Combien cette mesure a-t-elle coûté aux contribuables ?
3. Quels résultats ont été obtenus ?
Quels indicateurs permettent de mesurer objectivement son efficacité ?
4. Quel impact concret a été constaté ?
Combien de situations similaires ont été évitées, réduites ou améliorées grâce à cette mesure, ou quels indicateurs permettent d’en évaluer l’impact réel ?
5. Comparaison avant / après
Quelle était la situation avant la réforme et quelle est-elle aujourd’hui ?
L’évolution du problème traité doit être présentée sous forme d’indicateurs simples, compréhensibles et vérifiables par tous.

Une publication accessible à tous
Nous demandons que ces informations soient rendues publiques chaque trimestre :
* sur la chaîne parlementaire LCP ;
* sur un portail public unique librement accessible à tous les citoyens ;
* dans un langage simple, compréhensible et vérifiable.
Les Français doivent pouvoir suivre l’efficacité réelle des décisions prises en leur nom et financées par leurs impôts.

Notre conviction
Une démocratie ne doit pas seulement produire des lois.
Elle doit démontrer qu’elles fonctionnent.
Un gouvernement ne doit pas seulement annoncer des réformes.
Il doit rendre compte de leurs résultats.
Les citoyens ont le droit de savoir ce qui fonctionne, ce qui ne fonctionne pas, ce qui doit être poursuivi, corrigé ou abandonné.
Nous demandons que la transparence des résultats, l’évaluation des politiques publiques et la responsabilité des décideurs deviennent des obligations permanentes de l’action publique. À défaut, nous jugeons légitime de ne plus consentir à l’impôt sur le revenu.
L’argent public nous appartient et nous refusons de signer un chèque en blanc, qui n’apporte pas de résultats et n’est pas équitable.
Nous méritons davantage que des annonces, nous méritons de l’efficacité et des preuves.