Interdiction de voter une loi avec moins des trois quarts des députés
Initiative citoyenne
Date limite de recueil des signatures
19/06/2029
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Interdiction de voter une loi avec moins des trois quarts des députés
04/06/2026
Identifiant: N°6067
A l'assemblée nationale, il est actuellement possible de voter une loi en catimini, à des heures tardives et même nocturnes avec une minorité de députés.
Une loi doit être examinée et votée par le plus grand nombre possible de députés de tous les partis politique existants.
En conséquence, je demande :
- que toutes les lois ne soient votées qu'en présence d'au moins des trois quarts des députés de l'assemblée nationale,
- l'annulation des lois qui ont été votées sans cet effectif de vote.
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