Pétition pour la création d’une Collectivité Territoriale de Moselle à statut particulier article 72 de la constitution)

Exposé des motifs

Une construction administrative inadaptée

Le département de la Moselle est aujourd’hui intégré à la région Grand Est, collectivité créée par la loi du 16 janvier 2015 regroupant les anciennes régions Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine. Cette construction administrative, imposée sans consultation des populations concernées, ne correspond ni aux réalités historiques, ni aux identités culturelles, ni aux intérêts économiques et institutionnels du territoire mosellan.

La Moselle dispose d’une identité propre, d’un droit local spécifique hérité de son histoire, et d’enjeux territoriaux qui nécessitent une gouvernance de proximité forte et cohérente, aujourd’hui diluée dans un ensemble régional trop vaste et trop hétérogène pour répondre efficacement aux besoins de ses habitants.

La Moselle a toujours tenu à exprimer sa spécificité. Le 9 mai 2019 (jour de l'Europe) une demande de différenciation territoriale, initiée par l'Eurodépartement Moselle dans la foulée du Traité franco-allemand d'Aix-la-Chapelle, a été votée à l'unanimité des conseillers départementaux. Elle a malheureusement été ignorée par le gouvernement, à la grande déception des Mosellans.

La présente démarche est également motivée par l'évolution institutionnelle de l'Alsace et par la nécessité d'un renforcement de la coopération entre la future collectivité à statut particulier d'Alsace et la Collectivité Territoriale de Moselle. Les deux territoires partagent en effet des enjeux communs qui appellent une structure de coopération, notamment en matière de droit local, de bilinguisme et de promotion de la langues régionales, de formation des enseignants bilingues, de coopération transfrontalière, ainsi que de gestion concertée des parcs naturels, de l'environnement, des cours d'eau et des massifs forestiers communs.

Un mouvement institutionnel en cours

La démarche s’inscrit dans un mouvement institutionnel en cours. La création de la Collectivité Européenne d’Alsace par la loi du 2 août 2019 a constitué une première étape en fusionnant les deux départements alsaciens au sein d’une collectivité unique, tout en restant juridiquement une collectivité départementale de droit commun. Une proposition de loi visant à aller plus loin, en transformant la CEA en collectivité à statut particulier au sens de l’article 72 de la Constitution, est actuellement en cours d’examen au Parlement. Si ce texte est adopté, il constituera le précédent juridique direct sur lequel pourra s’appuyer la demande de création d’une Collectivité Territoriale de Moselle, fondée sur le même article 72 qui autorise la création par la loi de collectivités à statut particulier en lieu et place de collectivités de droit commun.

Une possibilité de générer des économies

Une collectivité unique permettrait à terme une économie de 25 à 55 M€ par an à terme (soit 2 à 4,5 % de la masse consolidée), représentant un gain récurrent dépassant les coûts de transition (80–120 M€ en une seule fois) à partir de l’année 4 ou 5. Le statut de la fonction publique territoriale implique que les gains salariaux passent par le non-remplacement des départs, non par des licenciements.

Objet de la demande

Les soussignés demandent au Conseil départemental de la Moselle d’adopter une motion adressée au Parlement et au gouvernement de la République portant sur :

1. La sortie du département de la Moselle de la région Grand Est, conformément à l’article L. 4122-1 du Code général des collectivités territoriales qui prévoit que toute modification du périmètre des régions nécessite une intervention législative ;
2. La création d’une Collectivité Territoriale de Moselle, collectivité à statut particulier au sens de l’article 72 de la Constitution, regroupant :
– les compétences actuelles du département de la Moselle ;
– les compétences exercées par la région Grand Est sur le territoire mosellan ;
– les compétences supplémentaires que le législateur pourrait lui attribuer, à l’instar de celles accordées à la Collectivité Européenne d’Alsace ;
3. La réalisation d’une étude d’impact législative et financière préalable à toute réforme, permettant d’établir les conditions de la transition institutionnelle et les économies de gestion attendues.

Engagement des signataires

En signant cette pétition, les soussignés mandatent les initiateurs pour remettre officiellement au Président du Conseil départemental de la Moselle l’ensemble des signatures collectées, aux fins de débat et d’adoption d’une motion par l’assemblée départementale, et de transmission de cette motion au Parlement et au gouvernement de la République française.