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Plateforme des pétitions de l’Assemblée nationale

Abrogation de la loi anti-fraude ciblant les plus précaires et proposition d’une taxation équitable

Initiative citoyenne

Date limite de recueil des signatures 19/06/2029
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La plateforme des pétitions de l'Assemblée nationale permet aux citoyens d'adresser des pétitions à l'Assemblée nationale et de signer des pétitions déjà déposées.

Chaque pétition est attribuée à l'une des huit commissions permanentes de l'Assemblée nationale, en fonction de la thématique qu'elle aborde. Les pétitions ayant recueilli au moins 100 000 signatures sont mises en ligne sur le site de l'Assemblée nationale pour plus de visibilité.

Après attribution de la pétition à une commission, les députés de la commission désignent un député-rapporteur qui propose ensuite soit d'examiner le texte au cours d'un débat faisant l'objet d'un rapport parlementaire, soit de classer la pétition.

La Conférence des présidents de l'Assemblée nationale peut également décider d'organiser un débat en séance publique sur une pétition ayant recueilli au moins 500 000 signatures, issues d'au moins 30 départements ou collectivités d'outre-mer.

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Abrogation de la loi anti-fraude ciblant les plus précaires et proposition d’une taxation équitable

Avatar Leila BOUKHATEM
16/04/2026
Identifiant: N°5676

Nous demandons l’abrogation de la loi anti-fraude récemment adoptée, qui affecte de manière disproportionnée les citoyens les plus précaires.

Nous proposons en parallèle l’élaboration d’une loi visant à instaurer une fiscalité plus équitable, ciblant les revenus et patrimoines les plus élevés, afin de garantir justice sociale et solidarité.

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