Demande de création d’une obligation d’information sur le respect des normes phytosanitaires françaises pour les produits alimentaires importés

Je soussigné, citoyen, souhaite attirer l’attention de l’Assemblée nationale sur l’absence d’information claire et accessible concernant les conditions de production phytosanitaire des produits alimentaires importés et commercialisés en France.

Les producteurs agricoles français sont soumis à des règles phytosanitaires strictes, définies par la réglementation nationale et européenne, visant à garantir la protection de la santé publique, de l’environnement et des consommateurs.

Toutefois, certains produits alimentaires importés peuvent être issus de modes de production reposant sur une réglementation phytosanitaire différente de celle applicable aux productions françaises, tout en étant légalement commercialisés sur le territoire national.

Cette situation ne permet pas aux consommateurs de disposer d’une information transparente leur permettant d’identifier si les produits qu’ils achètent respectent, ou non, les mêmes exigences phytosanitaires que celles imposées aux producteurs français.

Je demande à l’Assemblée nationale d’examiner la création d’une obligation légale d’information, par affichage ou étiquetage claire et lisible, indiquant clairement si les produits alimentaires importés commercialisés en France respectent les mêmes normes phytosanitaires à celles imposées aux productions françaises.

Cette mesure viserait à garantir le droit à l’information du consommateur, sans constituer une interdiction de commercialisation ni une entrave aux échanges, et contribuerait à une meilleure transparence des conditions de production des aliments.