Objet : Décret n° 2025-1030 – Externalisation de missions militaires et absence de débat parlementaire…

Madame / Monsieur les Député(es),
Je souhaite attirer votre attention sur le décret n° 2025-1030 du 31 octobre 2025 relatif aux « opérateurs de référence du ministère des armées ».

Sous couvert de coopération militaire internationale, ce texte opère un changement majeur du modèle français de défense, en permettant à l’État de confier durablement à des entreprises privées des missions relevant jusqu’ici du cœur des fonctions régaliennes : formation de forces étrangères, transmission de savoir-faire militaires, soutien opérationnel, interventions dans des contextes de crise ou de conflit.

Ce basculement soulève trois préoccupations graves.
Premièrement, un contournement du débat démocratique. Un tel dispositif, engageant indirectement la France dans des théâtres extérieurs et touchant à l’usage de la force, a été adopté par simple décret, sans débat ni vote du Parlement. Cette méthode interroge le respect du rôle constitutionnel du législateur en matière de défense et de politique étrangère.

Deuxièmement, une atteinte potentielle à la souveraineté nationale. Le décret autorise des opérateurs privés à accéder à des informations classifiées, à représenter concrètement la France auprès d’États partenaires et à intervenir dans des zones sensibles. Même sous contrôle ministériel, il s’agit d’une externalisation assumée de la souveraineté militaire, dont la responsabilité politique en cas de dérive reste floue.

Troisièmement, une distorsion durable de concurrence et un risque de rente. L’attribution de droits exclusifs ou spéciaux pouvant aller jusqu’à dix ans, à un nombre d’acteurs fixé discrétionnairement par le ministre, crée des quasi-monopoles légalisés, au détriment de la concurrence, de l’innovation et du bon usage de l’argent public.

Au regard de ces éléments, il apparaît indispensable que le Parlement exerce pleinement sa mission de contrôle et de clarification démocratique.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir :
• Interpeller le Gouvernement sur la base juridique et politique de ce décret,
• Demander la mise en place d’un contrôle parlementaire spécifique et régulier,
• Et envisager, le cas échéant, une initiative législative encadrant strictement ce type de dispositifs.
Je vous prie d’agréer, Madame / Monsieur les Député(es), l’expression de ma considération distinguée.

Ci-joint les questions écrites à déposer au Gouvernement
Question n°1 : Débat parlementaire
Pourquoi le Gouvernement a-t-il choisi la voie réglementaire pour instituer un dispositif engageant des missions militaires sensibles, sans recourir à un projet de loi soumis au débat et au vote du Parlement ?

Question n°2 : Contrôle démocratique
Quels mécanismes précis de contrôle parlementaire et d’évaluation indépendante le Gouvernement entend-il mettre en place pour suivre l’action des opérateurs de référence et l’usage des droits exclusifs qui leur sont accordés ?

Question n°3 : Souveraineté et responsabilité
Comment le Gouvernement garantit-il que l’externalisation de missions militaires à des opérateurs privés n’entraîne ni perte de souveraineté effective ni dilution de la responsabilité politique de l’État en cas de défaillance ou de dérive ?

Question n°4 : Concurrence et argent public
Comment le Gouvernement justifie-t-il l’attribution de droits exclusifs pouvant aller jusqu’à dix ans, de la folie au regard des principes de concurrence, de transparence et de bonne gestion des deniers publics ?

Question n°5 : Clause de revoyure
Le Gouvernement envisage-t-il l’instauration d’une clause de revoyure parlementaire ou d’une évaluation publique périodique permettant de remettre en cause, le cas échéant, la poursuite de ce dispositif ?