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Plateforme des pétitions de l’Assemblée nationale

Conduite Supervisée à 17 ans

Initiative citoyenne

Date limite de recueil des signatures 19/06/2029
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La plateforme des pétitions de l'Assemblée nationale permet aux citoyens d'adresser des pétitions à l'Assemblée nationale et de signer des pétitions déjà déposées.

Chaque pétition est attribuée à l'une des huit commissions permanentes de l'Assemblée nationale, en fonction de la thématique qu'elle aborde. Les pétitions ayant recueilli au moins 100 000 signatures sont mises en ligne sur le site de l'Assemblée nationale pour plus de visibilité.

Après attribution de la pétition à une commission, les députés de la commission désignent un député-rapporteur qui propose ensuite soit d'examiner le texte au cours d'un débat faisant l'objet d'un rapport parlementaire, soit de classer la pétition.

La Conférence des présidents de l'Assemblée nationale peut également décider d'organiser un débat en séance publique sur une pétition ayant recueilli au moins 500 000 signatures, issues d'au moins 30 départements ou collectivités d'outre-mer.

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Conduite Supervisée à 17 ans

Avatar Thierry DEFFORGE
16/12/2025
Identifiant: N°4908

Pour être en accord avec l’accès au permis de conduire catégorie B à l’âge de 17 ans être en harmonie à l’accès à la conduite supervisée à partir 17 ans aussi et non 18 ans. Dans le cadre de la formation et de l’éducation et sécurité routière et de sa continuité .

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