Conduite Supervisée à 17 ans
Initiative citoyenne
Date limite de recueil des signatures
15/07/2026
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Conduite Supervisée à 17 ans
16/12/2025
Identifiant: N°4908
Classée par la commission
Pour être en accord avec l’accès au permis de conduire catégorie B à l’âge de 17 ans être en harmonie à l’accès à la conduite supervisée à partir 17 ans aussi et non 18 ans. Dans le cadre de la formation et de l’éducation et sécurité routière et de sa continuité .
Cette pétition a été classée par la commission :
15/07/2026
Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n’ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l’objet d’un classement d’office.
