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Plateforme des pétitions de l’Assemblée nationale

Possibilité de refuser la mutuelle de son entreprise

Initiative citoyenne

Date limite de recueil des signatures 19/06/2029
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La plateforme des pétitions de l'Assemblée nationale permet aux citoyens d'adresser des pétitions à l'Assemblée nationale et de signer des pétitions déjà déposées.

Chaque pétition est attribuée à l'une des huit commissions permanentes de l'Assemblée nationale, en fonction de la thématique qu'elle aborde. Les pétitions ayant recueilli au moins 100 000 signatures sont mises en ligne sur le site de l'Assemblée nationale pour plus de visibilité.

Après attribution de la pétition à une commission, les députés de la commission désignent un député-rapporteur qui propose ensuite soit d'examiner le texte au cours d'un débat faisant l'objet d'un rapport parlementaire, soit de classer la pétition.

La Conférence des présidents de l'Assemblée nationale peut également décider d'organiser un débat en séance publique sur une pétition ayant recueilli au moins 500 000 signatures, issues d'au moins 30 départements ou collectivités d'outre-mer.

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Possibilité de refuser la mutuelle de son entreprise

Avatar Helene SARRE
03/12/2025
Identifiant: N°4838

Dans certains cas précis, un employé peut refuser la mutuelle ou la prévoyance de son entreprise. Voir https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F20740
Cependant il lui est impossible d'en changer si il trouve que cette mutuelle ne lui correspond pas ou plus financièrement ou en fonction de ses besoins de santé.
Je demande que cette possibilité de résiliation à cette mutuelle soit sans condition.

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