Pour des sanctions renforcées contre les dégradations LGBTphobes de symboles et d’œuvres

Considérant que la dégradation volontaire de biens appartenant à autrui est déjà sanctionnée par le Code pénal (article 322-1) ;
Considérant que les actes motivés par l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne constituent une circonstance aggravante et tombent sous le champ de la loi pénale sur les discriminations ;
Considérant la portée symbolique et sociale des drapeaux, œuvres, plaques commémoratives et peintures au sol représentant la communauté LGBT (qui participent à la mémoire collective, au droit à la sécurité et à la dignité) ;

Nous, soussigné·e·s, demandons au législateur et aux pouvoirs publics :

1) De reconnaître explicitement dans le Code pénal que la destruction, dégradation ou détérioration des symboles, œuvres, plaques commémoratives et de tout support d’expression collective identifiable comme LGBT+ (drapeaux, bannières, peintures sur voirie, mobilier urbain, fresques, plaques commémoratives, œuvres d’art, trophées, ornements muraux, etc.) constitue une infraction aggravée lorsqu’elle est commise en raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre. (Se référer à la définition de la discrimination, art. 225-1.)
Légifrance

2) D’alourdir les peines encourues pour ces actes à :

- Peine principale : trois (3) ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende lorsque la dégradation s’inscrit dans un mobile LGBTphobe ; (alignement demandé sur les niveaux de peines déjà appliqués pour les discriminations graves).

- Circonstance aggravée — dégradation en réunion ou organisée : cinq (5) ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende lorsque l’acte est commis en réunion, lors d’un regroupement ou avec une intention concertée augmentant la portée publique de l’acte. (Demande d’harmonisation avec les majorations existantes pour actes discriminatoires commis en lieu public ou en réunion.)

- Réparations techniques lourdes : lorsque la dégradation nécessite une intervention lourde (démontage, restauration par un professionnel, remplacement d’une plaque commémorative ou d’une œuvre, remise en état de la voirie peinte, etc.), la peine d’emprisonnement doit être portée à quatre (4) ans et l’amende à 60 000 €, et la qualification de circonstance aggravante devra être retenue systématiquement. (But : reconnaître l’atteinte à la mémoire et la charge de réparation lourde.)

3) D’introduire une obligation de réparation civile et financière rapide : condamnation solidaire des auteur·rice·s à la remise en état matérielle, au paiement d’une indemnité forfaitaire pour atteinte symbolique (à définir) et à des mesures de réparation restauratrice (ex. participation à la restauration sous contrôle, travail d’intérêt général auprès d’associations de lutte contre les discriminations).

4) D’assurer l’application effective des aggravations : formation des services instructeurs et des magistrats à la caractérisation du mobile LGBTphobe (échanges, propos, tags, slogans accompagnant l’acte), et suivi statistique public des condamnations relatives aux actes de dégradation LGBTphobes. (La circonstance aggravante liée au mobile discriminatoire est déjà prévue et s’applique si les éléments objectifs le permettent.)

Motifs et justification : la protection des symboles participent à la protection de la dignité, à la prévention des violences collectives, et à la sauvegarde du patrimoine mémoriel des communautés. Les peines proposées visent à dissuader des actes qui, au-delà du préjudice matériel, provoquent une atteinte collective et un message d’exclusion. Elles sont calibrées sur les niveaux de peines aujourd’hui appliqués pour les infractions à caractère discriminatoire.