Seconde Vie du Luxe et Économie Circulaire

PRÉAMBULE
Le secteur du luxe français, emblème du savoir-faire et de l’élégance, doit aujourd’hui faire face aux défis écologiques et à la prise de conscience des consommateurs. Il devient nécessaire de repenser les modèles de production et de valorisation dans l’industrie du luxe.
Chaque année, des milliers d’articles de haute valeur, vêtements, sacs, montres, bijoux sont détruits ou inutilisés, entraînant un gaspillage de ressources rares et un impact écologique considérable.
À l’image du système européen d’échange de quotas d’émission de CO₂, la présente loi propose la création d’un système de quotas de durabilité, incitant les maisons de luxe à produire mieux, à revaloriser leurs invendus et à promouvoir la circularité.

LES PRINCIPES GÉNÉRAUX
Article 1 - Objet de la loi
La loi vise à instaurer un cadre réglementaire favorisant la réduction du gaspillage et la valorisation des invendus dans le secteur du luxe, à travers la mise en place de quotas de durabilité échangeables entre entreprises.

Article 2 - Champ d’application
Sont concernées par cette loi toutes les entreprises dont l’activité principale relève du secteur du luxe non expérientiel : mode, maroquinerie, joaillerie, horlogerie, cosmétique, haute parfumerie, design et arts de la table.

LE SYSTÈME DE QUOTAS DE DURABILITÉ
Article 3 - Définition du quota de durabilité
Le quota de durabilité représente la quantité maximale de produits invendus pouvant être détruits ou non revalorisés sur une période donnée.
Il est attribué annuellement à chaque entreprise selon :
son volume de production,
son taux d’invendus moyen des trois dernières années,
sa taille (CA, effectifs).

Article 4 - Attribution et gestion des quotas
Les quotas de durabilité sont attribués par une Agence Nationale de la Circularité du Luxe (ANCL) créée à cet effet.
Ces quotas sont inscrits dans un registre électronique national.
Les entreprises peuvent échanger, vendre ou acheter leurs quotas selon leurs performances environnementales.

Article 5 - Utilisation et déclaration
Chaque entreprise devra, à la clôture de son exercice annuel :
Déclarer le nombre d’articles produits, invendus, revalorisés et détruits.
Fournir un bilan de durabilité certifié par un organisme indépendant agréé par l’ANCL.

Article 6 — Marché d’échange et contrôle
Un marché national des quotas de durabilité est créé.
Les transactions entre entreprises sont soumises à validation et contrôle de l’ANCL.
Tout dépassement du quota attribué entraîne une pénalité financière proportionnelle au nombre d’articles détruits au-delà du seuil autorisé.

LES INCITATIONS ET MESURES D’ACCOMPAGNEMENT
Article 7 - Incitations fiscales
Les entreprises réduisant d’au moins 30 % leur taux d’invendus sur une période de 3 ans bénéficient d’un crédit d’impôt “circularité du luxe” de 15 % du montant des investissements engagés pour réduire les invendus.
Les investissements dans la revente, la réparation, le reconditionnement ou le recyclage ouvrent droit à une déduction de 35 % du montant des dépenses déductibles de l’impôt sur les sociétés.

Article 8 — Label “Luxe Circulaire Français”
Il est créé un label officiel, délivré par le ministère de la Transition écologique et l’ANCL, certifiant les entreprises qui atteignent un taux de revalorisation supérieur à 85 %.
Ce label peut être utilisé à des fins de communication, de marketing et d’exportation.

LE CALENDRIER DE MISE EN ŒUVRE
Article 9 - Période transitoire
Afin de permettre une adaptation progressive des entreprises, la loi sera appliquée selon le calendrier suivant :
Période 1 (2026-2030) :
- Phase pilote sur un échantillon volontaire d’entreprises du secteur.
- Mise en place de l’Agence Nationale de la Circularité du Luxe.

Période 2 (2030-2033) :
- Attribution expérimentale des quotas et création du registre national.
- Obligation de reporting pour les entreprises de plus de 1 000 salariés.

Période 3 (2033-2035) :
- Extension à toutes les maisons de luxe réalisant plus de 50 M€ de chiffre d’affaires.
- Premières transactions officielles de quotas.

Période 4 (2035-2038) :
- Entrée en vigueur des pénalités pour dépassement de quotas.

Période 5 (2038-2040) :
- Application intégrale à l’ensemble du secteur.

Durant cette période, l’État pourra accorder des aides techniques et financières aux petites structures pour soutenir leur transition.

LE CONTRÔLE ET LES SANCTIONS
Article 10 - Sanctions et publication
Tout dépassement du quota attribué entraîne une amende progressive selon le taux de dépassement :
- Dépassement de 0 à 10 % : 0,2 % du chiffre d’affaires
- Dépassement de 10 à 25 % : 0,5 % du chiffre d’affaires
- Dépassement de plus de 25 % : 1 % du chiffre d’affaires

En cas de récidive sur deux exercices consécutifs, une pénalité complémentaire pouvant aller jusqu’à 0,5 % du bénéfice net annuel peut être appliquée.
L’entreprise fautive peut être privée du label “Luxe Circulaire Français”. Elle peut néanmoins le recouvrer s’ils appliquent les conditions, et en font la demande.
L’Agence nationale de la Circularité du Luxe publie chaque année la liste des entreprises en conformité et celles en infraction, dans un souci de transparence publique.

Conclusion
La loi “Seconde Vie du Luxe et Économie Circulaire” positionne la France comme acteur mondial d’un luxe durable, traçable et responsable.
Elle conjugue innovation économique et exemplarité écologique, sans fragiliser la compétitivité des entreprises, en leur offrant le temps et les outils nécessaires à la transition.