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Plateforme des pétitions de l’Assemblée nationale

Gains de jeux

Initiative citoyenne

Date limite de recueil des signatures 19/06/2029
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La plateforme des pétitions de l'Assemblée nationale permet aux citoyens d'adresser des pétitions à l'Assemblée nationale et de signer des pétitions déjà déposées.

Chaque pétition est attribuée à l'une des huit commissions permanentes de l'Assemblée nationale, en fonction de la thématique qu'elle aborde. Les pétitions ayant recueilli au moins 100 000 signatures sont mises en ligne sur le site de l'Assemblée nationale pour plus de visibilité.

Après attribution de la pétition à une commission, les députés de la commission désignent un député-rapporteur qui propose ensuite soit d'examiner le texte au cours d'un débat faisant l'objet d'un rapport parlementaire, soit de classer la pétition.

La Conférence des présidents de l'Assemblée nationale peut également décider d'organiser un débat en séance publique sur une pétition ayant recueilli au moins 500 000 signatures, issues d'au moins 30 départements ou collectivités d'outre-mer.

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Gains de jeux

Avatar Guy TAILLANDIER
14/11/2025
Identifiant: N°4700

Bonjour
A l'heure où le gouvernement cherche par tous les moyens à trouver plus de 40 milliards, il y a toujours un point qui mériterait d'être revu : les différents gains de jeux ( euromillion, loto, jeux télévisés, ... )
Ceux-ci sont totalement exonérés d'impôt sur le revenu car ils ne sont pas considérés comme tel.
Il serait peut-être utile de trouver un moyen de taxer ces gains, qui parfois se montent à plusieurs millions d'euros.

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