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Plateforme des pétitions de l’Assemblée nationale

Une loi pour les refus d'optempérer

Initiative citoyenne

Date limite de recueil des signatures 19/06/2029
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La plateforme des pétitions de l'Assemblée nationale permet aux citoyens d'adresser des pétitions à l'Assemblée nationale et de signer des pétitions déjà déposées.

Chaque pétition est attribuée à l'une des huit commissions permanentes de l'Assemblée nationale, en fonction de la thématique qu'elle aborde. Les pétitions ayant recueilli au moins 100 000 signatures sont mises en ligne sur le site de l'Assemblée nationale pour plus de visibilité.

Après attribution de la pétition à une commission, les députés de la commission désignent un député-rapporteur qui propose ensuite soit d'examiner le texte au cours d'un débat faisant l'objet d'un rapport parlementaire, soit de classer la pétition.

La Conférence des présidents de l'Assemblée nationale peut également décider d'organiser un débat en séance publique sur une pétition ayant recueilli au moins 500 000 signatures, issues d'au moins 30 départements ou collectivités d'outre-mer.

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Une loi pour les refus d'optempérer

Avatar Chantal SAINGIER
04/11/2025
Identifiant: N°4671

Bon nombres de personnes, qui se voit ôter la vie, des personnes de différents âges, car il y a des délinquants, qui refuse d'otempérer, et fonce sur les gens, tout en étant dans les infractions dangeureuses. Je demande à ce qu'il y ait une loi très sévère concernant ces personnes qui refusent d'optempérer, qui roulent sans permis, et qui tuent autrui. Ce sont des assassins, sans état d'âme, dont on a vue certaines vidéos.
Une indemnitée à perpétuité envers la famille du défunt, et surtout une condamnation exemplaire afin qu'ils cessent de continuer, à prendre la vie d'une personne, qui n'a rien demandé.

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