Contrôle ciblé des prestations sociales via les services de transport aérien

Nous, citoyens attachés à la justice sociale et à la bonne gestion des fonds publics sur les aides non-contributives, demandons la mise en place d’un dispositif légal permettant aux organismes sociaux (CAF, CPAM) de coopérer avec les services de transport aérien et les compagnies concernées pour vérifier la durée et la fréquence de voyages hors du territoire métropolitain des bénéficiaires de prestations sociales non-contributives.

Cette mesure est nécessaire car les aides sociales ont pour vocation d’aider les personnes en difficulté à vivre dignement sur le territoire français, en accédant aux biens et services essentiels en France.
En raison de la crise budgétaire actuelle, il est de notre devoir d’être responsable avec les prestations pour nos besoins élémentaires.
Lorsque ces prestations sont perçues alors que la personne est en déplacement fréquemment ou longuement à l’étranger, cela soulève une question légitime sur l’usage des fonds publics et sur la conformité aux conditions d’attribution.

Ce n’est pas une remise en cause des droits, mais une demande de cohérence entre l’objectif des aides et leur usage réel.

Nous proposons que les services sociaux (CAF, CPAM, etc) dans des cas ciblés et encadrés, puissent avoir recours à des croisements de données de transport (réservations, billets) afin de vérifier que les titulaires de prestations ne sont pas régulièrement absents du territoire français de manière incompatible avec les conditions d’attribution.

Ce contrôle ne viserait pas les vacances légitimes ni les cas de forces majeurs, mais les cas où la fréquence et la durée des déplacements nécessitent une vérification du respect des critères légaux.

À ce jour, il n’existe aucun dispositif public permettant aux CAF ou CPAM de vérifier les déplacements des allocataires via les services aéroportuaires. Cette proposition vise à combler un vide de contrôle, sans empiéter injustement sur les libertés individuelles.

Une question de responsabilité, pas une atteinte à la vie privée : la vie privée est un droit fondamental, mais elle coexiste avec le principe de responsabilité. Lorsque l’on perçoit une aide, il est naturel que des vérifications permettent de s’assurer qu’elle est utilisée dans le cadre prévu par la loi.
Cette mesure ne stigmatiserait personne, mais viendrait renforcer la confiance dans le système social en garantissant son bon usage.

La limite actuelle de 92 jours hors de France apparaît disproportionnée au regard du rythme de versement des prestations.

Aujourd’hui, un bénéficiaire peut être absent du territoire jusqu’à 92 jours par an tout en continuant à percevoir ses aides. Cela représente un quart de l’année, ce qui est difficilement justifiable au regard des versements mensuels, voire trimestriels, de certaines prestations.

Nous demandons une révision de cette durée, plus cohérente avec l’objectif d’un soutien destiné à une présence effective sur le territoire.

En résumé, nous demandons :

- L’instauration d’un cadre légal autorisant un partenariat entre les organismes sociaux et les services de transport aérien, afin de vérifier, de façon ciblée et respectueuse, les séjours hors de France.

- Une réduction de la durée maximale d’absence du territoire autorisée pour continuer à percevoir des prestations sociales.

- Une transparence sur les modalités de contrôle, pour garantir l’équité et la protection des droits des bénéficiaires.

Conclusion :

Il ne s’agit pas de restreindre les libertés individuelles, mais de préserver un système d’aides essentiel pour celles et ceux qui en ont besoin réellement et durablement.
Les aides sociales ont pour vocation d’accompagner la vie en France, sans remettre en cause la liberté de voyager, mais en veillant à ce que leur usage ne s’éloigne pas de cet objectif et dans le respect des règles. Un meilleur suivi, encadré et proportionné, renforcera la justice sociale sans fragiliser les droits.