Devenir propriétaire de son logement social.
Initiative citoyenne
Date limite de recueil des signatures
19/06/2029
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Devenir propriétaire de son logement social.
30/10/2025
Identifiant: N°4568
Je propose de créer une loi qui permettrait aux locataires de logements sociaux de devenir prioritaires au bout de 20 ans de location.
Comme l'avait déjà proposé un député LR par ammandement au projet de la loi de finances 2026 mais hélas non retenue.
Sous certaines conditions, cette loi permettrait l'accession à la propriété à nos concitoyens qui n'ont pas la possibilité de le faire par la voie classique.
Rejoignez nous en signant cette pétition.
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