Pour l'expulsion des OQTF de délinquants par la suspension des aides et visas aux États non coopératifs.

Mesdames et Messieurs les Députés,

La France fait face à des défis majeurs en matière de sécurité. Chaque année, des milliers d'Obligations de Quitter le Territoire Français (OQTF) ne sont pas exécutées.

Les plus urgentes d'entre elles – celles qui visent des individus condamnés par la justice française, des délinquants notoires ou des individus représentant une menace à l'ordre public – sont les premières concernées par cette inexécution.

Cette inexécution s'explique en grande partie par le refus de certains pays d'origine de délivrer les laissez-passer consulaires nécessaires au retour de leurs propres ressortissants.

Cette situation, où des criminels et délinquants étrangers restent sur notre sol faute de coopération étrangère, porte atteinte à la souveraineté de la France, à l'autorité de sa justice et à la sécurité de nos concitoyens.

Nous, citoyens français, estimons que la poursuite du versement d'aides financières et l'octroi de facilités de circulation à des États qui ne coopèrent pas à l'expulsion de ces individus dangereux sont incohérents et préjudiciables aux intérêts de la Nation.

Par conséquent, nous demandons à la Représentation Nationale d'exiger du Gouvernement :

De suspendre immédiatement le versement de notre Aide Publique au Développement (APD) bilatérale aux États qui refusent de délivrer les laissez-passer consulaires pour leurs ressortissants faisant l'objet d'une OQTF pour des motifs d'ordre public ou suite à une condamnation pénale.

De suspendre également, et avec la même fermeté, la délivrance de visas (y compris les "passe-droits", visas de complaisance ou facilités automatiques) pour tous les ressortissants et représentants de ces mêmes États, tant que cette coopération n'est pas effective.

Que les fonds de l'APD ainsi suspendus servent en priorité à rembourser l'intégralité des frais que le refus de l'État fait supporter à la France. Cela inclut tous les coûts de rétention et de dossier, mais aussi les frais du renvoi (vol, escorte) qui auraient été pris en charge par la France en cas de coopération normale. Le solde sera réalloué à nos priorités nationales (Justice, Police, places de prison).

Que cette sanction soit réévaluée tous les 90 jours (la durée légale de rétention). Si l'État refuse de coopérer, la sanction est reconduite pour 90 jours et l'aide financière de la période écoulée est définitivement perdue pour lui.

Que toute action hostile perçue comme une mesure de représailles (par exemple, un chantage migratoire ou économique) de la part de cet État entraîne la reconduction automatique de la sanction.

Nous vous prions, Mesdames et Messieurs les Députés, d'ouvrir un débat en séance publique sur cette proposition et de contraindre le Gouvernement à agir fermement pour faire respecter la loi française et protéger les Français.

Veuillez agréer, Mesdames et Messieurs les Députés, l'expression de notre haute considération.