Fusionnement des motions de censure
Initiative citoyenne
Date limite de recueil des signatures
19/06/2029
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Fusionnement des motions de censure
04/11/2025
Identifiant: N°4485
Il arrive que plusieurs motions de censure demande, au final, la même sanction, dans la même semaine.
Ceci entraîne plusieurs votes consécutifs qui ne reflètent pas, par les volumes respectifs des votants, la volonté commune d'appliquer la même sanction.
En conséquence, je demande à l'assemblée nationale de fusionner les motions de censure demandant, au final, la même sanction en une seule.
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