Soumettre la reconnaissance tardive d'un enfant par un homme à l'accord de la mère
Initiative citoyenne
Soumettre la reconnaissance tardive d'un enfant par un homme à l'accord de la mère
Bonjour,
Actuellement, dans le cas d'un enfant non-reconnu par son père avant ou dans les jours suivants la naissance, n'importe quel homme peut aller en mairie et effectuer la reconnaissance de cet enfant, quel que soit l'âge de ce dernier.
Si cette reconnaissance est faite avant les 1 ans de l'enfant, cet homme se voit attribuer l'autorité parentale sur un enfant que, potentiellement, il n'a jamais vu et ne connaît pas.
C'est alors à la mère de faire, selon la situation, une demande de contestation de paternité, ou une demande de retrait de l'autorité parentale.
Il serait plus logique, comme en Belgique, que dans le cas d'une reconnaissance tardive, la mère ait à donner son accord, et que ce soit à l'homme qui souhaite reconnaître de faire une démarche si elle refuse.
Cette pétition a été classée par la commission :
Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n’ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l’objet d’un classement d’office.
