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Plateforme des pétitions de l’Assemblée nationale

Interdiction de la vente de nouveaux animaux de compagnie (NAC) en animalerie

Initiative citoyenne

Date limite de recueil des signatures 19/06/2029
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La plateforme des pétitions de l'Assemblée nationale permet aux citoyens d'adresser des pétitions à l'Assemblée nationale et de signer des pétitions déjà déposées.

Chaque pétition est attribuée à l'une des huit commissions permanentes de l'Assemblée nationale, en fonction de la thématique qu'elle aborde. Les pétitions ayant recueilli au moins 100 000 signatures sont mises en ligne sur le site de l'Assemblée nationale pour plus de visibilité.

Après attribution de la pétition à une commission, les députés de la commission désignent un député-rapporteur qui propose ensuite soit d'examiner le texte au cours d'un débat faisant l'objet d'un rapport parlementaire, soit de classer la pétition.

La Conférence des présidents de l'Assemblée nationale peut également décider d'organiser un débat en séance publique sur une pétition ayant recueilli au moins 500 000 signatures, issues d'au moins 30 départements ou collectivités d'outre-mer.

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Interdiction de la vente de nouveaux animaux de compagnie (NAC) en animalerie

Avatar Valérie AUZOUX
06/10/2025
Identifiant: N°4321

Nous sommes aujourd’hui 75 associations et refuges de France spécialisés dans les nouveaux animaux de compagnie (NAC) à être fédérés autour d’un même projet : étendre la loi dite "Dombreval" aux nouveaux animaux de compagnie (lapins, rongeurs, reptiles, oiseaux, poissons).
En effet, ces NAC sont d’accès facile, pour quelques euros, en animalerie, salons, foires et brocantes. L’obligation de signature d’un certificat de connaissance de l’espèce concernée n’a rien changé : certaines animaleries ne prennent même pas la peine d’appliquer cet aspect de la loi ou antidatent le document pour contourner la loi.
Ces ventes incontrôlées aboutissent à des milliers d'abandons chaque année et les refuges sont saturés. Il faut stopper ces pratiques, aidez nous à faire aboutir ce projet !

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