Les citoyens n’ont pas une égalité réelle dans la possibilité de choisir leurs représentants en conscience et sur des critères objectifs. Une démocratie réelle exige de mettre au service des citoyens des moyens adaptés et efficients pour leur permettre ce choix. D'autre part, la transparence des décisions publiques reste insuffisante et difficile d'accès. Nous demandons à la fois une meilleure visibilité de la décision publique et un droit de regard citoyen sur celle-ci. Cette pétition propose des mesures concrètes pour : Renforcer la démocratie réelle, où le pouvoir citoyen est effectif. Garantir l’égalité dans le processus électoral et l'accès à l’information sur les candidats. Permettre aux citoyens de mieux contrôler les décisions publiques. Le texte a été co-rédigé par plusieurs citoyens et mouvements engagés pour la démocratie réelle et reste ouvert à de nouveaux co-auteurs souhaitant enrichir le projet avant sa présentation officielle au Parlement. Dispositif / Propositions législatives Article 1 – Référendum local obligatoire Toute décision municipale ou locale ayant un impact significatif sur l’urbanisme, la fiscalité ou les services publics doit être soumise à un référendum local, permettant aux citoyens de valider ou non le projet. Le caractère significatif de la décision sera défini par la loi selon des seuils objectifs et englobera, a minima, les cas touchant directement la vie des citoyens. Sont considérés comme significatifs, par exemple : Toute modification majeure du Plan Local d'Urbanisme (PLU) ou de la carte communale, notamment si elle entraîne la réduction significative des espaces verts ou la création de nouvelles zones d'aménagement (ZAC). La fermeture, la délocalisation ou la mutualisation d'un équipement public essentiel de proximité, comme une école, un centre de santé ou une bibliothèque. Toute décision impactant durablement le tissu économique local, telle que l'implantation d'une grande surface commerciale nécessitant un changement de destination des sols, ou la fermeture de marchés publics. Tout projet d'investissement dont le montant total dépasse un seuil de [X]% du budget annuel d’investissement de la collectivité. La privatisation ou l'arrêt de la gestion directe d'un service public local essentiel (eau, assainissement) ou la cession d'un bâtiment ou terrain public historique ou à forte valeur symbolique. Enfin, pour assurer l'adaptation aux réalités locales, au début de chaque mandat municipal, une consultation citoyenne sera organisée afin d'établir la liste complémentaire des types de projets que la collectivité considérera comme significatifs et qui devront être soumis au référendum obligatoire. Cette liste locale s'ajoutera aux seuils minimaux définis par la loi. Article 2 – Égalité électorale L'objectif de cet article est de garantir que les citoyens puissent choisir leurs représentants sur la base de critères objectifs, sans distorsion liée aux moyens financiers ou à l'accès médiatique. Propositions Égalité de présentation et de moyens d’expression : Tous les candidats bénéficient d’une égalité de présentation stricte dans tous les supports officiels (bulletins de vote, professions de foi, affichage). Pour les élections nationales, l'État met à disposition des candidats une plateforme vidéo officielle avec un temps de parole égal et calibré, assurant une diffusion gratuite et équitable de leurs programmes. Modernisation du vote et accessibilité : Le vote électronique sécurisé doit être généralisé pour toutes les élections nationales et locales, tout en conservant obligatoirement l’option du vote papier comme alternative garantie. L'État assure la transparence des algorithmes et des procédures de sécurisation du vote électronique par une entité citoyenne indépendante. Information citoyenne objective : Une plateforme officielle de dialogue citoyen est mise en place pour chaque scrutin. Chaque candidat doit y répondre de manière obligatoire à un socle commun de questions citoyennes prédéfinies, rendant leurs réponses et leurs positions publiquement accessibles avant le scrutin. L’accès et la lisibilité de cette plateforme seront assurés par tous les services publics. Article 3 – Transparence et contrôle citoyen L'objectif est d'assurer la visibilité totale des décisions publiques et d'instituer un mécanisme de contre-pouvoir et d'évaluation citoyenne indépendant. Propositions Publicité, délai d'accès et clarté des documents : Tous les projets de loi, les budgets, et les décisions publiques majeures (décrets, arrêtés significatifs) doivent être publiés en ligne sur une plateforme unique et accessible (Open Data). Cette publication doit intervenir avec un délai minimum de consultation de trente (30) jours avant leur examen ou leur application, afin de permettre un contrôle citoyen effectif. Transparence locale et Veto Citoyen : Les comptes rendus des Conseils Municipaux sont souvent trop longs et complexes. Une plateforme locale officielle, claire et simple sera mise en place, fournissant des synthèses pédagogiques des débats et décisions. Cette plateforme devra être commentable par les citoyens et permettre, sous conditions de seuil (nombre de soutiens), le lancement d'un Veto Citoyen sur une décision, renvoyant celle-ci à une délibération ou un référendum local. Rôle et pouvoirs du Comité Citoyen : Un Comité Citoyen Indépendant sera créé, disposant de moyens budgétaires et humains autonomes. Ce comité aura pour mission d'évaluer et de publier les impacts réels (sociaux, environnementaux, économiques) des lois, budgets et décisions publiques. Il pourra également être saisi par les citoyens pour enquêter sur des cas de dysfonctionnement de la transparence publique. Traçabilité des décisions : Chaque projet de loi ou décision majeure devra obligatoirement inclure un tableau de bord de traçabilité des modifications et des contributions (citoyennes, lobbyistes, administrations), assurant une transparence totale du processus décisionnel. Article 4 – Consultation citoyenne structurée Mise en place d’États Généraux de la Démocratie : consultation nationale et régionale, en ligne et en présentiel, où chaque citoyen peut déposer doléances et propositions. Création d’une Assemblée Citoyenne indépendante, composée de citoyens tirés au sort, chargée de synthétiser ces contributions et de formuler des recommandations législatives concrètes. Les travaux de l’Assemblée Citoyenne seront publiés et rendus accessibles à tous les citoyens pour garantir transparence et suivi. Co-auteurs initiaux & Collaboration Thomas BRANT (Fritz) – Ingénieur et ancien enseignant, engagé pour la démocratie réelle et l’égalité dans le choix des représentants. Sébastien CHINSKY, auteur de "Manifeste pour la dissolution générale des partis politiques et du processus électoral". Note : Ce texte reflète déjà une démarche collaborative et reste ouvert à de nouveaux co-auteurs, afin de renforcer sa légitimité et sa représentativité avant sa présentation officielle au Parlement. Mail pour contact co-auteurs : revolution@dnm.vote

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