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Plateforme des pétitions de l’Assemblée nationale

Pour la défense de l’indépendance de la justice face aux attaques politiques

Initiative citoyenne

Date limite de recueil des signatures 19/06/2029
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La plateforme des pétitions de l'Assemblée nationale permet aux citoyens d'adresser des pétitions à l'Assemblée nationale et de signer des pétitions déjà déposées.

Chaque pétition est attribuée à l'une des huit commissions permanentes de l'Assemblée nationale, en fonction de la thématique qu'elle aborde. Les pétitions ayant recueilli au moins 100 000 signatures sont mises en ligne sur le site de l'Assemblée nationale pour plus de visibilité.

Après attribution de la pétition à une commission, les députés de la commission désignent un député-rapporteur qui propose ensuite soit d'examiner le texte au cours d'un débat faisant l'objet d'un rapport parlementaire, soit de classer la pétition.

La Conférence des présidents de l'Assemblée nationale peut également décider d'organiser un débat en séance publique sur une pétition ayant recueilli au moins 500 000 signatures, issues d'au moins 30 départements ou collectivités d'outre-mer.

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Pour la défense de l’indépendance de la justice face aux attaques politiques

Avatar Chafik BAHRI
01/10/2025
Identifiant: N°4290

Depuis la condamnation de Nicolas Sarkozy, plusieurs responsables politiques contestent la décision de justice en mettant en cause l’impartialité des magistrats.
Ces attaques portent atteinte à la confiance des citoyens dans nos institutions judiciaires et remettent en cause le principe fondamental de séparation des pouvoirs.

Nous demandons à l’Assemblée nationale de réaffirmer publiquement son attachement à l’indépendance de la justice et de condamner toute tentative de pression politique sur les magistrats.

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