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Plateforme des pétitions de l’Assemblée nationale

LOGEMENT : Résiliation de bail automatique après 2 mois de loyer impayé

Initiative citoyenne

Date limite de recueil des signatures 19/06/2029
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La plateforme des pétitions de l'Assemblée nationale permet aux citoyens d'adresser des pétitions à l'Assemblée nationale et de signer des pétitions déjà déposées.

Chaque pétition est attribuée à l'une des huit commissions permanentes de l'Assemblée nationale, en fonction de la thématique qu'elle aborde. Les pétitions ayant recueilli au moins 100 000 signatures sont mises en ligne sur le site de l'Assemblée nationale pour plus de visibilité.

Après attribution de la pétition à une commission, les députés de la commission désignent un député-rapporteur qui propose ensuite soit d'examiner le texte au cours d'un débat faisant l'objet d'un rapport parlementaire, soit de classer la pétition.

La Conférence des présidents de l'Assemblée nationale peut également décider d'organiser un débat en séance publique sur une pétition ayant recueilli au moins 500 000 signatures, issues d'au moins 30 départements ou collectivités d'outre-mer.

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LOGEMENT : Résiliation de bail automatique après 2 mois de loyer impayé

Avatar Gregory CASTETS
01/10/2025
Identifiant: N°4287

Je propose de libéraliser le secteur du logement en repositionnant les droits et devoir des propriétaires :
- Après 2 mois de loyer impayé, même si l'APL est versée au propriétaire, le bail est automatiquement résilié. Le locataire doit donc quitter les lieux, sans quoi, il sera expulsé par les forces de l'ordre.
- Je propose aussi l'interdiction pour un bailleur de demander les bulletins de salaire et exiger un CDI. Par contre, le locataire doit pouvoir verser 3 mois de loyer en avance.

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