Protection,Sécurité ( Main coutante , Harcèlement)
Initiative citoyenne
Date limite de recueil des signatures
03/04/2026
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Protection,Sécurité ( Main coutante , Harcèlement)
26/09/2025
Identifiant: N°4233
Classée par la commission
Bonjour Monsieurs , Mesdames
Depuis de nombreuses années nous sommes plusieurs Français à faire des mains courantes qui ne sont pas respectées ! et à porter plainte pour Harcèlement dont le suivi n'est pas appliqué !
Merci de faire une loi pour que les mains courantes , le harcèlement et les agressions commis par des tièrces personnes soient cadré , respecté et suivi !
Merci pour votre compréhension et votre humanisme .
Cordialement Madame,Grech karine,andrée
Cette pétition a été classée par la commission :
03/04/2026
Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n’ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l’objet d’un classement d’office.
