Encadrement de l’usage de l’article 49, alinéa 1er de la Constitution

Nous, citoyennes et citoyens, demandons aux députés de l’Assemblée nationale de rappeler avec force le sens et l’esprit de l’article 49, alinéa 1er de la Constitution de 1958.

Cet article permet au Gouvernement d’engager sa responsabilité devant la représentation nationale sur son programme ou sur une déclaration de politique générale.

Or, la pratique récente tend à dévoyer cet esprit :

La dette publique est utilisée comme un outil de chantage idéologique, plutôt qu’abordée comme un chantier de responsabilité partagée.

Un constat, aussi grave soit-il, ne saurait justifier une demande de confiance. La Constitution prévoit un vote sur un projet politique, pas sur l’existence d’une crise que chacun connaît déjà.

Comme le rappelait Jacques Chirac à l’ONU en déclarant « Notre maison brûle », il s’agissait d’un appel à la reconnaissance d’une réalité, et non d’une demande de confiance politique.

👉 En clair : la confiance doit être demandée sur les réponses politiques proposées, pas sur la simple reconnaissance d’un problème.

Ainsi, nous considérons que la demande actuelle de confiance s’inscrit dans la légalité, mais hors de l’esprit de la Constitution, et constitue un précédent dangereux d’instrumentalisation de l’article 49-1.

Nous demandons à l’Assemblée nationale :

De rappeler explicitement que l’article 49-1 ne peut être mobilisé que sur un programme ou une déclaration de politique générale, et non sur un constat.

D’engager une réflexion sur l’encadrement de cette pratique pour préserver la sincérité et la clarté de la responsabilité politique devant la Nation.