Réintroduction du délit de Haute Trahison pour le Président de la République Française
Initiative citoyenne
Date limite de recueil des signatures
03/04/2026
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Réintroduction du délit de Haute Trahison pour le Président de la République Française
15/09/2025
Identifiant: N°3930
Classée par la commission
Ce délit de Haute trahison pour le Président de la République à été supprimé le 23 février 2007 par Nicolas Sarkozy alors Président, pourquoi?
Ce délit était le seul qui pouvait être reproché à un Président pendant et après son mandat et qui était jugé par la Haute Cour de Justice, pour tout le reste il est jugé irresponsable
Cette pétition a été classée par la commission :
03/04/2026
Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n’ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l’objet d’un classement d’office.
