Légiférer la fin de vie.
Initiative citoyenne
Date limite de recueil des signatures
15/04/2026
Aidez-moi
Légiférer la fin de vie.
15/09/2025
Identifiant: N°3911
Classée par la commission
En tant que soignante, je sais que les jours , les semaines paraissent bien longues pour la personne condamnée et sa famille. Si le docteur accepte d’aider à mettre fin aux souffrances, il faut que ce soit dans le cadre d’une loi , et non au bon gré de certains services ou de certaines personnes .
Cette pétition a été classée par la commission :
15/04/2026
Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des affaires sociales lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n’ayant pas recueilli plus de dix mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l’objet d’un classement d’office.
