Fin des privilèges, une réduction équitable de la dette

Proposition de loi

Loi pour l’égalité de traitement dans l’utilisation des fonds publics et l’abolition des privilèges liés aux fonctions

I. Objet

Garantir que toutes les dépenses couvertes par des fonds publics soient soumises aux mêmes plafonds et règles, pour tous les agents, cadres, dirigeants et élus, sans exception.

II. Exposé des motifs

Dans un contexte de contraintes budgétaires, la justice impose que chacun, quel que soit son poste, respecte les mêmes plafonds de remboursement et les mêmes règles d’utilisation des moyens publics.
Actuellement, certains responsables bénéficient de repas, voyages, véhicules et avantages financés par la collectivité au-delà des plafonds appliqués aux autres agents.
Ces privilèges, hérités d’un autre temps, nourrissent un sentiment d’injustice et pèsent sur les finances publiques.
L’objectif est simple : un euro public dépensé est soumis aux mêmes règles pour tous.

III. Dispositions proposées

1. Plafonnement unique national pour les repas, hébergements et autres frais pris en charge par l’argent public (ex. : plafond repas fixé à 15 € TTC comme dans de nombreuses administrations).

2. Utilisation des véhicules de fonction strictement limitée aux déplacements professionnels ; usage personnel interdit sauf dérogation exceptionnelle et justifiée, avec remboursement au coût réel.

3. Fin des avantages personnels hors mission : tout dépassement de plafond est payé par la personne bénéficiaire, quelle que soit sa fonction ou son niveau hiérarchique.

4. Audit annuel indépendant sur l’utilisation des fonds publics pour ces avantages, avec publication intégrale des résultats.

5. Sanctions financières en cas de non-respect (remboursement obligatoire + pénalité administrative).

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IV. Application

Entrée en vigueur : 6 mois après la promulgation de la loi.

Règlement d’application précisant les plafonds par type de dépense et les modalités de contrôle.

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