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Plateforme des pétitions de l’Assemblée nationale

POUR LE PLAFONNEMENT DES MONTANTS DES LOYERS AUX RESIDENCES PRINICIPALES

Initiative citoyenne

Date limite de recueil des signatures 19/06/2029
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La plateforme des pétitions de l'Assemblée nationale permet aux citoyens d'adresser des pétitions à l'Assemblée nationale et de signer des pétitions déjà déposées.

Chaque pétition est attribuée à l'une des huit commissions permanentes de l'Assemblée nationale, en fonction de la thématique qu'elle aborde. Les pétitions ayant recueilli au moins 100 000 signatures sont mises en ligne sur le site de l'Assemblée nationale pour plus de visibilité.

Après attribution de la pétition à une commission, les députés de la commission désignent un député-rapporteur qui propose ensuite soit d'examiner le texte au cours d'un débat faisant l'objet d'un rapport parlementaire, soit de classer la pétition.

La Conférence des présidents de l'Assemblée nationale peut également décider d'organiser un débat en séance publique sur une pétition ayant recueilli au moins 500 000 signatures, issues d'au moins 30 départements ou collectivités d'outre-mer.

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POUR LE PLAFONNEMENT DES MONTANTS DES LOYERS AUX RESIDENCES PRINICIPALES

Avatar Annsophie HAFFNER
31/07/2025
Identifiant: N°3629

Citoyenne française lambda, je trouve que les montants des loyers sont beaucoup trop élevés pour la plupart des gens. Je propose donc que le Gouvernement ou les parlementaires proposent une loi instituant le plafonnement des loyers en fonction des mètres carrés loués et des types de logements mis en location, sur toutes les communes de France, pour les résidences principales, permettant ainsi à toute personne de se loger dans des conditions économiques décentes.

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