Demandons la publication du décret d’application de la loi Santiago

🔺 Appel à la conscience de l’humanité

🧭 Une loi votée pour protéger les enfants… mais que la justice refuse d’appliquer.

👤 Qui je suis

Je m’appelle Morgane I-V.
Je suis citoyenne engagée, femme, mère, chroniqueuse.
Et je suis aujourd’hui le témoin direct et la preuve vivante de ce que produit une loi que l’on refuse d’appliquer.
Ce que je vis, des milliers d’autres le vivent aussi, parfois en silence, souvent dans l’isolement, toujours dans l’injustice.

⚖️ Une loi nécessaire, étouffée par l’État

En 2024, la France a adopté la loi Santiago, une loi historique censée protéger les enfants victimes de violences, d’inceste, d’agressions sexuelles ou de maltraitances.
Elle prévoit notamment le retrait automatique de l’autorité parentale en cas de condamnation pour de tels faits.

Cette loi a été votée.
Elle a été promulguée.
Elle est parue au Journal officiel.

Mais elle n’est toujours pas appliquée.

Pourquoi ?
• Parce que le décret d’application n’a jamais été publié.
• Parce que le gouvernement n’a pas mis en œuvre les moyens nécessaires.
• Et parce que certains magistrats refusent tout simplement de l’intégrer dans leurs décisions.

📜 Ce que dit la loi Santiago

Elle prévoit :
• que toute personne définitivement condamnée pour un crime ou un délit commis sur son enfant ou l’autre parent puisse être déchue de l’autorité parentale, de plein droit ou via une procédure allégée ;
• que l’enfant soit immédiatement protégé des liens juridiques avec l’agresseur ;
• que la justice priorise l’intérêt supérieur de l’enfant sur toute autre considération.

Elle s’appuie notamment sur les articles 378 et 378-1 du Code civil.

🚨 Une loi mise de côté = une impunité organisée

Ce refus d’application laisse aujourd’hui des personnes condamnées pour violences intrafamiliales, inceste ou agressions sexuelles hommes ou femmes conserver leur autorité parentale.

Cela s’appelle de l’impunité.
Et cette impunité n’est pas seulement juridique : elle est institutionnelle.
Elle est organisée. Elle est tolérée. Elle est couverte.

❗ Le retrait de l’autorité parentale seul ne protège pas

Une personne condamnée pour viol, inceste ou violences peut être juridiquement déchue…
Mais toujours autorisée à maintenir un lien avec sa victime.

👉 Laisser la porte ouverte à un agresseur, c’est renvoyer une victime de viol à son violeur avec l’aval de la République.
👉 Que cela soit légal en France aujourd’hui est une honte pour un État de droit.

Ce n’est pas seulement une défaillance.
C’est une violence institutionnelle.
Et dans bien des cas, une torture psychologique prolongée.

Cette situation a été reconnue par :
• l’ONU (Rapporteur spécial sur la torture, 2015),
• et la Cour européenne des droits de l’homme,
comme constituant un traitement inhumain ou dégradant, interdit par l’article 3 de la CEDH.

📣 Ce que nous demandons en premier lieu

Nous demandons :
• La publication immédiate du décret d’application de la loi Santiago ;
• La mise en œuvre effective de ses dispositions dans toutes les juridictions civiles et pénales ;
• L’obligation pour tous les magistrats de l’intégrer dans leurs décisions judiciaires.

🆘 Ce que nous demandons en urgence

Nous demandons que la loi Santiago soit renforcée, et qu’elle prévoie :
• des mesures automatiques de protection de la victime dès la condamnation,
• une interdiction systématique de contact entre l’agresseur et sa victime,
• et la suspension immédiate de tout droit de visite ou de lien juridique, sauf exception motivée.

⚠️ Ce que nous voyons aujourd’hui
• Des condamnés qui gardent un droit sur leurs victimes.
• Des enfants livrés à ceux qui leur ont fait du mal.
• Des proches accusés d’être “en conflit” pour avoir simplement protégé.
• Des décisions de justice qui nient l’existence même des lois votées.

Et parfois, des figures de pouvoir utilisent leur influence pour freiner l’application de la loi, manipuler les procédures, ou protéger leurs intérêts… au détriment de la vie humaine.

🧱 Ce que la loi Santiago révèle

Ce que cette situation révèle, c’est une faille grave de l’État de droit.

👉 Lorsqu’une loi de protection est votée mais aucun décret n’en permet l’application, ce n’est pas un oubli.
C’est un choix.
Un choix politique.
Un choix qui coûte des vies, des enfances, des équilibres.

Ce refus d’agir viole des principes fondamentaux reconnus par la France :
• Article 3 de la CIDE : l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ;
• Article 19 : les États doivent protéger l’enfant contre toutes formes de violence ;
• Article 6 de la CEDH : droit à une justice effective.

C’est donc une atteinte grave aux fondements de notre République.

📣 Ce que nous exigeons aussi

Nous demandons également que le retrait de l’autorité parentale puisse être engagé, même en l’absence de condamnation,
lorsqu’il existe des éléments précis, concordants et documentés de violences, d’abus ou de maltraitance.

Car aujourd’hui, de nombreuses procédures pénales sont classées sans suite, non pas parce que les faits sont infondés, mais :
• faute de preuves matérielles immédiates,
• par pression, inertie ou orientation locale du parquet,
• ou à cause de blocages administratifs ou politiques.

Ces classements ne signifient en rien que les violences n’existent pas.
Ils signifient que la justice refuse d’aller au bout.

L’article 378 du Code civil prévoit que l’autorité parentale peut être retirée lorsque le comportement de l’agresseur met en péril la santé, la moralité ou l’équilibre de l’enfant.
Cet article ne nécessite aucune condamnation préalable : il suffit que les faits de violences soient établis.

Quant à l’article 378-1, il permet au procureur de demander ce retrait en cas de condamnation.
Mais trop souvent, l’État n’agit ni avant, ni après.

👉 Nous demandons donc une application ferme de l’article 378,
et son renforcement par un mécanisme de retrait automatique ou facilité,
dès lors que des faits de violences, abus, harcèlement ou menaces sont documentés.

Ce n’est pas aux victimes de prouver qu’elles ont été détruites.
C’est à la justice de cesser de les exposer, au nom d’un doute que seul l’agresseur entretient.

✍️ Ce que je vous demande

Aujourd’hui, j’écris.
Mais je ne suis pas seule à le vivre.

👉 Je vous demande au nom des victimes.
• Que l’État respecte la loi qu’il a lui-même votée.
• Que la justice protège les victimes au lieu de prolonger les violences.
• Que chacun d’entre vous prenne part à ce combat essentiel.

🛑 La loi Santiago n’est pas une option

Elle est une obligation.
Et elle doit s’appliquer. Maintenant.

En conclusion
Il en va de notre vie, de notre survie, de notre responsabilité.
Il en va de l’avenir de nos enfants, de la justice que nous laisserons derrière nous, et de notre devoir de protéger les nôtres.

Signez. Partagez.
Refuser l’injustice, c’est défendre l’humanité.