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Plateforme des pétitions de l’Assemblée nationale

Droit humanitaire à Gaza

Initiative citoyenne

Date limite de recueil des signatures 19/06/2029
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La plateforme des pétitions de l'Assemblée nationale permet aux citoyens d'adresser des pétitions à l'Assemblée nationale et de signer des pétitions déjà déposées.

Chaque pétition est attribuée à l'une des huit commissions permanentes de l'Assemblée nationale, en fonction de la thématique qu'elle aborde. Les pétitions ayant recueilli au moins 100 000 signatures sont mises en ligne sur le site de l'Assemblée nationale pour plus de visibilité.

Après attribution de la pétition à une commission, les députés de la commission désignent un député-rapporteur qui propose ensuite soit d'examiner le texte au cours d'un débat faisant l'objet d'un rapport parlementaire, soit de classer la pétition.

La Conférence des présidents de l'Assemblée nationale peut également décider d'organiser un débat en séance publique sur une pétition ayant recueilli au moins 500 000 signatures, issues d'au moins 30 départements ou collectivités d'outre-mer.

154/100 000 SIGNATURES
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Droit humanitaire à Gaza

Avatar Guy SENECHAL
25/07/2025
Identifiant: N°3447

Pour que l’Assemblée nationale vote une résolution stipulant que la République utilise toutes les forces de son droit et en tant que membre du conseil de sécurité de l’ONU afin qu’Israël, état créé par l’ONU, mette en œuvre et fasse respecter le droit humanitaire, élaboré au cours des siècles formalisé par traités au XIX et après la catastrophe de la deuxième guerre mondiale devenu une exigence supérieure, dans la bande de GAZA et en CISJORDANIE.

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