Refonder les institutions internationales

Je suis Ghislain Le Ray représentant de Pax Christi International à l'UNESCO et coordinateur/initiateur du projet "Nouvelle Fondation".

Cette pétition vise à demander aux députés qu'ils soutiennent le projet "NOUVELLE FONDATION des institutions internationales" qui comporte 13 propositions.
Ce projet est soutenu par de nombreuses associations et ONG:
Pax Christi International- Mouvement de la paix- Chrétiens de la Méditerranée- MIAMSI-Pax Christi France- Pax Christi Flandres- Les Convivialistes- L'Université Européenne de la Paix-Le collectif ANASTASIS- le RJMP Etc.
Il comporte notamment une limitation du droit de véto au Conseil de Sécurité en proposant un amendement de la Charte de l'ONU (avec un élargissement du champ d'application de son article 27.3 qui prévoit une impossibilité de voter pour un Etat lorsqu'il est partie prenante à un conflit) (voir proposition 3).

Les propositions clés incluent :
o Un renforcement du rôle du Secrétaire général et de l'Assemblée générale de l’ONU pour surmonter les blocages du Conseil de sécurité sur les questions critiques de paix et de sécurité internationales.
o Une réforme du système de veto du Conseil de sécurité de l'ONU, en modifiant l'Article 27-3 de la Charte de l'ONU.
o Une amélioration de l'efficacité des résolutions du Conseil de sécurité de l'ONU en introduisant des mesures comme l'interdiction de vente d'armes aux États non conformes.
o Une amplification de la voix et de l'influence des ONG au sein de l'ONU, en s'assurant que la société civile puisse jouer un rôle plus actif dans la formation des décisions mondiales.
o Un renforcement des normes environnementales et sociales grâce à une gouvernance mondiale plus forte et des engagements juridiquement contraignants sur des questions comme la biodiversité, le changement climatique et le commerce mondial.

LES 13 PROPOSITIONS DU PROJET "NOUVELLE FONDATION":

A- Renforcer les rôles du Secrétaire général et de l’Assemblée générale de l’ONU
PROPOSITION 1 : Accorder au Secrétaire général la possibilité de faire adopter une décision par l'Assemblée générale à la majorité des deux tiers pour surmonter les blocages du Conseil de sécurité, notamment sur des questions cruciales de maintien de la paix et de la sécurité internationales relevant du Chapitre 7 de la Charte de l’ONU.

B- Renforcer la responsabilité des membres permanents du Conseil de Sécurité
PROPOSITION 2 : Suspendre le droit de veto[i] de tout membre permanent du Conseil de sécurité qui commet une « atrocité de masse », tel que déterminé par une Résolution de l'Assemblée générale de l'ONU ou la Cour internationale de Justice, en tant qu'organe judiciaire principal de l'ONU. Une proposition initiale dans ce sens a déjà émergé d'une initiative conjointe de la France et du Mexique[ii] soutenue par environ une centaine d'États membres. L'atrocité de masse fait référence aux crimes de génocide, crimes contre l'humanité et crimes de guerre à grande échelle. À long terme, l'idée est même d’aboutir à une suppression du droit de veto.
PROPOSITION 3 : Suspendre le droit de vote de tout membre permanent du Conseil de sécurité tel que prévu à l’Article 27-3 de la Charte de l'ONU, actuellement limité aux décisions prises sous le Chapitre VI de la Charte relatif au Règlement pacifique des différends, mais en élargissant la portée de cet article au Chapitre VII, relatif à l'Action relative aux menaces contre la paix, ruptures de la paix et actes d'agression.
L'Article 27-3 mentionné serait alors formulé comme suit : « Les décisions du Conseil de sécurité sur toutes autres questions sont prises par un vote affirmatif de neuf de ses membres dans lequel sont comprises les voix de tous les membres permanents, étant entendu que, dans les décisions prises aux termes du Chapitre VI et VII […], une partie à un différend s'abstient de voter. »
L'objectif de cet amendement serait de suspendre le droit de vote des membres permanents y compris pour les décisions prises par le Conseil de sécurité de l'ONU sous le Chapitre VII de la Charte, pour les questions mentionnées ci-dessus.
PROPOPOSITION 4 : Instaurer les procédures suivantes de suspension du droit de vote au sein du Conseil de sécurité :
-Procédure 1 : la suspension du droit de vote se ferait suite à un vote à la majorité des 2/3 des membres du Conseil de sécurité.
-Procédure 2 : la suspension du droit de vote se ferait suite à une décision de la Cour Internationale de Justice après sa saisine par le Secrétaire Général ou par un membre du Conseil de sécurité.
PROPOSITION 5 : Instaurer une meilleure représentation au sein du Conseil de sécurité pour refléter plus équitablement les réalités géopolitiques du monde contemporain, rendant ainsi les décisions prises plus efficaces[iii].

C- Renforcer l’efficacité des résolutions contraignantes du Conseil de sécurité
PROPOSITION 6 : Privilégier l’interdiction de la vente d’armes par les Etats tiers pour tout Etat « agresseur » qui ne respecterait pas une résolution qui lui serait destinée, plutôt que les sanctions économiques qui pénalisent la population civile.
Renforcer l'utilisation des Casques bleus de l'ONU pour traiter les conflits internationaux et en tout cas, privilégier la résolution diplomatique et judiciaire des conflits.

D- Renforcer le rôle de la société civile à travers le statut des ONG dans les institutions, agences et organes de l’ONU
PROPOSITION 7 : Rehausser le statut des ONG, notamment celles qui collaborent avec les différentes missions de l’ONU, au sein des instances où elles sont représentées, afin de mieux faire entendre les revendications de la société civile. Cela placerait aussi les ONG dans une meilleure posture pour exercer leurs rôles d’influence, de plaidoyer, d’alerte et de surveillance pour le bien commun, voire de médiation pour contribuer à la pacification des relations internationales.
Cela pourrait se faire par la mise en place d’une représentation permanente des ONG au sein de l’Assemblée générale de l’ONU, à travers la création d’un Comité de liaison[iv] permettant une représentation permanente des ONG les plus influentes à travers le monde[v].
PROPOSITION 8 : Institutionnaliser et pérenniser les Forums mondiaux d’ONG[vi] organisés par les Nations Unies afin d’aboutir à une organisation internationale permanente et intégrée au système des Nations Unies, constituée par des représentants de la société civile.
Pour les deux propositions précédentes, assurer une transparence financière rigoureuse parmi les ONG, exigeant la divulgation des sources de financement pour prévenir toute interférence étatique ou politique.

E- Renforcer les normes environnementales et sociétales en s’appuyant sur les institutions existantes ou à créer
PROPOSITION 9 : Renforcer les institutions et normes prévoyant le partage et la protection des biens communs (biodiversité, eau, ressources halieutiques, air, etc.), avec l’appui pertinent du Programme des Nations Unies pour l’Environnement (PNUE).
PROPOSITION 10 : Mettre en place à l’échelle internationale de normes sociales et environnementales visant à encadrer les échanges mondiaux. De telles réformes pourraient être réalisées avec l’appui de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) et de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC).
PROPOSITION 11 : Mettre en place un système de contrôle de l’application de ces normes, à travers des comités spécifiques, afin d’en assurer l’effectivité au sein des législations nationales.
PROPOSITION 12 : Fonder une institution mondiale et permanente pour l’environnement et le climat, pour traiter des enjeux déjà soulevés par les différentes conventions internationales sur l’environnement et le climat, notamment la Convention-Cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC/UNFCC), la Convention des Nations Unies sur la biodiversité, et la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification. Rendre contraignantes juridiquement les dispositions desdites Conventions à travers la création d’un organe conventionnel chargé de s’assurer de la bonne application de ces dispositions[vii].
PROPOSITION 13 : Une régulation du numérique et de l'IA à l'échelle internationale est nécessaire et doit placer la dignité humaine au cœur de son action, en conjuguant innovation technologique et principes éthiques, suivant en cela les valeurs humanistes.

Notes de bas de page
o [i] Bien que l’expression « droit de veto » n’apparaisse pas dans la Charte de l’ONU, nous utiliserons cette formule raccourcie pour renvoyer à la nécessité d’un « vote affirmatif de neuf […] membres [du Conseil] dans lequel sont comprises les voix de tous les membres permanents », tel que le prévoit l’article 27 de la Charte.
o [ii] Proposition rappelée le 11 novembre 2024 devant l’Assemblée générale de l’ONU (soixante-dix neuvième session, AG/12654).
o [iii] Les suggestions de réforme pourraient s'inspirer des propositions du Better Order Project du Quincy Institute : https://quincyinst.s3.amazonaws.com/wp-content/uploads/2024/09/09130301/Quincy_ShortForm_Report_Digital-1-1.pdf [iv] Sur le modèle du Comité de liaison ONG-UNESCO.
o [iv] Basé sur le modèle du Comité de liaison ONG-UNESCO.
o [v] Cela complèterait le rôle des ONG représentées à l’ECOSOC, dont le mandat est limité aux questions économiques et sociales.
o [vi] Dans le prolongement de la Conférence des Nations Unies sur la société civile de Nairobi de 2024 préparant le Sommet du Futur de New-York de septembre 2024.
o [vii] Sur le modèle du Conseil des Droits de l’Homme institué par le PIDCP – Pacte International pour les Droits Civils et Politiques.