Réforme pension de reversion
Initiative citoyenne
Date limite de recueil des signatures
19/06/2029
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Réforme pension de reversion
22/07/2025
Identifiant: N°3320
Aujourd'hui, lors d'un décès, le conjoint survivant n'est pas le seul bénéficiaire de la pension de réversion si le défunt ou la défunte a déjà été marié au préalable et que le ou les ex-conjoints ne vivent pas maritalement avec une autre personne. Le calcul est fait selon le nombre d'année de vie maritale. Cette mesure me semble injuste dès lors que juridiquement et par décision du tribunal aux affaires familiales, tout lien patrimoniaux et financiers n'existent plus.
Cette mesure me semble ubuesque et devrait être revue dans son ensemble, surtout si la séparation par voie de divorce survient par exemple à la suite de violence conjugales ou autres délits.
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