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Plateforme des pétitions de l’Assemblée nationale

Plafonnement des indemnités et retraites

Initiative citoyenne

Date limite de recueil des signatures 19/06/2029
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La plateforme des pétitions de l'Assemblée nationale permet aux citoyens d'adresser des pétitions à l'Assemblée nationale et de signer des pétitions déjà déposées.

Chaque pétition est attribuée à l'une des huit commissions permanentes de l'Assemblée nationale, en fonction de la thématique qu'elle aborde. Les pétitions ayant recueilli au moins 100 000 signatures sont mises en ligne sur le site de l'Assemblée nationale pour plus de visibilité.

Après attribution de la pétition à une commission, les députés de la commission désignent un député-rapporteur qui propose ensuite soit d'examiner le texte au cours d'un débat faisant l'objet d'un rapport parlementaire, soit de classer la pétition.

La Conférence des présidents de l'Assemblée nationale peut également décider d'organiser un débat en séance publique sur une pétition ayant recueilli au moins 500 000 signatures, issues d'au moins 30 départements ou collectivités d'outre-mer.

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Plafonnement des indemnités et retraites

Avatar Christian VASSEUR
01/09/2025
Identifiant: N°3230

Compte tenu de l'état des finances publiques, il serait normal que les fonctionnaires et/ou élus ou ancien élus ne puissent cumuler les indemnités d'élus ou de participation à des conseils (d'état/constitutionnel/cours des comptes....) et les retraite au delà d'un plafond à fixer (10 000 € par exemple).

Il est totalement anormal qu'un député/sénateur/ministre/président... ayant fait valoir ses droits à la retraite puisse cumuler son indemnité avec ses pensions de retraite

Plateforme des pétitions de l’Assemblée nationale
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