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Plateforme des pétitions de l’Assemblée nationale

OUI au contrôle technique des engins agricoles !

Initiative citoyenne

Date limite de recueil des signatures 19/06/2029
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La plateforme des pétitions de l'Assemblée nationale permet aux citoyens d'adresser des pétitions à l'Assemblée nationale et de signer des pétitions déjà déposées.

Chaque pétition est attribuée à l'une des huit commissions permanentes de l'Assemblée nationale, en fonction de la thématique qu'elle aborde. Les pétitions ayant recueilli au moins 100 000 signatures sont mises en ligne sur le site de l'Assemblée nationale pour plus de visibilité.

Après attribution de la pétition à une commission, les députés de la commission désignent un député-rapporteur qui propose ensuite soit d'examiner le texte au cours d'un débat faisant l'objet d'un rapport parlementaire, soit de classer la pétition.

La Conférence des présidents de l'Assemblée nationale peut également décider d'organiser un débat en séance publique sur une pétition ayant recueilli au moins 500 000 signatures, issues d'au moins 30 départements ou collectivités d'outre-mer.

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OUI au contrôle technique des engins agricoles !

Avatar Maelle LEBRETON
22/07/2025
Identifiant: N°3221

Les règles du contrôle technique doivent s’imposer à tous et donc également à tous les engins agricole circulant sur la voie publique.

Ces engins parfois dans un état laissant à désirer, (sans feux, dépassant les limites de pollution…) engagent la sécurité du conducteur et des autres passagers de la route. En campagne, combien d’accidents de la route implique des véhicules agricoles défectueux chaque années ? Ces accidents pourraient être largement évités…

Il faudrait donc réfléchir à des règles applicables pour la mise en place d’un contrôle technique pour ces engins.

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