Pension de réversion pour les couples pacsés
Initiative citoyenne
Date limite de recueil des signatures
15/04/2026
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Pension de réversion pour les couples pacsés
21/07/2025
Identifiant: N°3058
Classée par la commission
À ce jour les couples pacsés n'ont pas droit à une pension de réversion comme les couples mariés.
L'extension de la pension de réversion aux couples pacsés est une mesure d'égalité justifiée par les évolutions de notre société.
Je demande donc que cette mesure soit examinée par la représentation nationale.
Cette pétition a été classée par la commission :
15/04/2026
Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des affaires sociales lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n’ayant pas recueilli plus de dix mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l’objet d’un classement d’office.
