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Plateforme des pétitions de l’Assemblée nationale

Pension de réversion pour les couples pacsés

Initiative citoyenne

Date limite de recueil des signatures 19/06/2029
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La plateforme des pétitions de l'Assemblée nationale permet aux citoyens d'adresser des pétitions à l'Assemblée nationale et de signer des pétitions déjà déposées.

Chaque pétition est attribuée à l'une des huit commissions permanentes de l'Assemblée nationale, en fonction de la thématique qu'elle aborde. Les pétitions ayant recueilli au moins 100 000 signatures sont mises en ligne sur le site de l'Assemblée nationale pour plus de visibilité.

Après attribution de la pétition à une commission, les députés de la commission désignent un député-rapporteur qui propose ensuite soit d'examiner le texte au cours d'un débat faisant l'objet d'un rapport parlementaire, soit de classer la pétition.

La Conférence des présidents de l'Assemblée nationale peut également décider d'organiser un débat en séance publique sur une pétition ayant recueilli au moins 500 000 signatures, issues d'au moins 30 départements ou collectivités d'outre-mer.

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Pension de réversion pour les couples pacsés

Avatar Gilles SEBBEN
21/07/2025
Identifiant: N°3058

À ce jour les couples pacsés n'ont pas droit à une pension de réversion comme les couples mariés.
L'extension de la pension de réversion aux couples pacsés est une mesure d'égalité justifiée par les évolutions de notre société.
Je demande donc que cette mesure soit examinée par la représentation nationale.

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