Reconnaissance de l’usurpation d’identité comme crime et mise en place d’un gel du crédit pour protéger les citoyens contre les fraudes numériques

EXPOSÉ DES MOTIFS –––
L’usurpation d’identité est devenue l’une des principales menaces à la vie privée et à la sécurité financière des citoyens à l’ère numérique. Avec plus de 200 000 cas estimés chaque année en France, ce phénomène connaît une croissance exponentielle, alimentée par la digitalisation des services bancaires, l’essor du crédit en ligne, et la prolifération des fuites de données personnelles.
Les conséquences pour les victimes sont dramatiques: crédits contractés à leur insu, dettes astronomiques, interdictions bancaires, procédures longues et complexes, atteinte à leur réputation, troubles psychologiques durables, et impacts majeurs sur leur vie personnelle tels que perte d’emploi, difficultés familiales ou divorce. Malgré cela, la loi française traite aujourd’hui l’usurpation d’identité comme un simple délit, passible d’un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende (article 226-4-1 du Code pénal).
Dans certains pays comme les États-Unis, l’usurpation d’identité est un crime fédéral puni de jusqu’à 10 ans de prison. Une telle sévérité a un effet dissuasif qui fait encore défaut en France.
Face à la gravité de cette atteinte à l’intégrité individuelle, il devient nécessaire :
1. De reconnaître l’usurpation d’identité comme un crime, sanctionné à la hauteur du préjudice subi.
2. De permettre aux citoyens de geler leur capacité à contracter du crédit, comme c’est le cas aux États-Unis et au Québec, afin de prévenir proactivement les fraudes.
Cette double approche – préventive et punitive – permettrait de restaurer la confiance dans le numérique, de soulager les victimes et de dissuader les délinquants.