La personne assurant la protection (tutelle ou curatelle) n’est pas rémunérée s’il s’agit d’un proche !
Initiative citoyenne
La personne assurant la protection (tutelle ou curatelle) n’est pas rémunérée s’il s’agit d’un proche !
Le tuteur exerce à titre gratuit les mesures judiciaires de protections lorsqu’il s’agit de l’un de ses parent. Le tuteur a des obligations, il peut être protégé contre toute accusation, il doit justifier tous ce qu’il fait, mais n’ai jamais remercié financièrement.
Par exemple, si l’un de vos parents devient déficient et que vous êtes seul à vous occuper de lui, votre fratrie étant éloignée, alors votre fratrie n’a aucunement l’obligation de vous rémunérer. En pratique, votre fratrie ne mesure pas le poids de la charge et donc refuse tout. Ainsi, il vous reste le choix soit d’abandonner la personne protégée, soit d’assumer toutes les contraintes bénévolement. Par contre, quand arrive l’héritage, c’est à parts égales. En effet, dans ce cas, les lois protègent ceux qui n’ont rien fait.
Je propose donc que le texte de l’article 419 du code civil section 2 : « Les personnes autres que le mandataire judiciaire à la protection des majeurs exercent à titre gratuit les mesures judiciaires de protection. » soit retirée, et de créer un article qui permette à tout tuteur d’être rémunéré au même titre qu'un mandataire extérieur.
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