PROPOSITION DE RÉFORME CONSTITUTIONNELLE : CONTRAT DÉMOCRATIQUE PRÉSIDENTIEL

PROPOSITION DE RÉFORME CONSTITUTIONNELLE : CONTRAT DÉMOCRATIQUE PRÉSIDENTIEL
PRÉAMBULE :
Afin de restaurer la confiance entre le peuple et ses institutions, cette réforme propose une transformation profonde du mandat présidentiel. L’élection présidentielle ne constitue plus une simple adhésion à une personne, mais un vote sur un programme chiffré, daté et validé, dont l’exécution devient un engagement contractuel. Le Président devient ainsi un haut fonctionnaire élu, responsable de l'application du programme voté par la nation.

ARTICLE 1 : Du programme à un Contrat Démocratique Exécutoire
1.1. Chaque candidat à l’élection présidentielle doit présenter un programme structuré, détaillé et budgétisé, sous un format standard obligatoire. Il inclut pour chaque mesure :
- Le calendrier d’application
- Le coût estimé
- Les bénéfices attendus
- Les conditions de réussite

1.2. Ce programme est obligatoirement soumis avant la campagne à deux autorités indépendantes :
- Une autorité juridique et opérationnelle : vérifie la faisabilité légale et logistique.
- Une autorité économique et financière : valide la soutenabilité budgétaire et fiscale (type Cour des Comptes renforcée ou nouvelle instance).

1.3. Une fois validé, le programme acquiert le statut de Contrat Démocratique Présidentiel, contraignant sur toute la durée du mandat.

ARTICLE 2 : Priorité législative et exécution automatique
2.1. Les mesures du Contrat sont inscrites automatiquement à l’agenda législatif, selon le calendrier présenté en campagne.
2.2. L’Assemblée nationale ne peut bloquer leur adoption, sauf :
- Si une disposition est inconstitutionnelle
- Si elle déclenche une clause de suspension (voir article 3)

2.3. Le Président garde ses compétences régaliennes (diplomatie, armée, sécurité), mais toute nouvelle mesure hors programme doit passer par le processus législatif classique.

ARTICLE 3 : Suspension temporaire en cas de force majeure
3.1. En cas de crise nationale majeure (guerre, pandémie, effondrement économique, catastrophe naturelle), un gel temporaire du Contrat peut être proposé.

3.2. Ce gel nécessite l’accord conjoint de :
- Le Conseil Constitutionnel
- Le Conseil Citoyen (article 6)
- Le Parlement

3.3. Ce gel ne peut durer plus de 12 mois sans reconduction explicite, et ne peut supprimer définitivement les obligations contractuelles.

ARTICLE 4 : Modification, dérogation, ou renoncement
4.1. Toute modification majeure d’une mesure inscrite dans le programme doit :
- Être publiée de manière lisible, avec argumentaire économique ou moral clair
- Être soumise à référendum populaire obligatoire si elle concerne une mesure-clé

4.2. Un Président ne peut renoncer à une partie de son programme sans l’approbation du peuple.

ARTICLE 5 : Révocabilité démocratique en cas de manquement
5.1. À mi-mandat, si le Conseil Citoyen (article 6) estime que plus de 30 % des engagements ne sont pas tenus hors circonstances exceptionnelles, il peut enclencher un processus de référendum de maintien.

5.2. Le déclenchement nécessite la pétition de 10 % des électeurs inscrits ayant voté au premier tour.

5.3. En cas de révocation :
- Le Président est remplacé par un membre de son équipe validée en campagne
- Ou de nouvelles élections sont convoquées sous 60 jours

ARTICLE 6 : Conseil Citoyen de Contrôle Démocratique
6.1. Le Conseil Citoyen est composé de 150 citoyens tirés au sort, reflétant la diversité sociale et territoriale de la France.

6.2. Mandat : 5 ans, renouvelé tous les 2 ans par tiers. Accompagné d’un comité d’experts non partisans (économie, droit, écologie, etc.)

6.3. Pouvoirs :
- Publier un rapport public trimestriel d’exécution du contrat
- Exiger des auditions publiques des ministres
- Saisir la Cour des Comptes, le Conseil Constitutionnel, ou proposer un référendum de maintien

ARTICLE 7 : Présentation obligatoire d’une équipe présidentielle
7.1. Chaque candidat à la Présidence doit annoncer au préalable son équipe gouvernementale, incluant :
- Le Premier ministre
- Les ministres de chaque portefeuille stratégique (Économie, Santé, Intérieur, Éducation, etc.)

7.2. Chaque membre présente une feuille de route ministérielle cohérente avec le programme global, incluant :
- Engagements chiffrés
- Planning d’action
- Objectifs qualitatifs et quantitatifs

7.3. Les ministres sont tenus solidairement responsables de l’exécution du contrat.

ARTICLE 8 : Transparence et accessibilité publique
8.1. Un site internet public, officiel, intuitif et accessible à tous est mis en place. Il affiche :
- Le programme contractuel présidentiel
- Les états d’avancement chiffrés en temps réel
- Les rapports du Conseil Citoyen
- Les dépenses et contrats liés à chaque réforme

8.2. Toutes les données sont en open data, mises à jour mensuellement, et archivées mandat par mandat.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET GARANTIES D’ÉQUILIBRE
- Cette réforme entre en vigueur à la prochaine élection présidentielle suivant sa promulgation.
- Le Sénat et l’Assemblée nationale conservent leur pouvoir sur toutes les mesures hors programme présidentiel initial.
- Le Conseil Constitutionnel veille à la compatibilité du programme avec les droits fondamentaux.
- En cas d’état d’urgence, une clause de suspension temporaire limitée peut être activée (article 3).

CONCLUSION : UN CONTRAT, UNE NATION, UN DEVOIR DE RÉSULTAT
Cette réforme marque une nouvelle ère démocratique : le pouvoir n’est plus un privilège, mais une mission sous engagement. Elle empêche les promesses non tenues, protège les citoyens, responsabilise les gouvernants et restaure la crédibilité du vote.
Le peuple ne vote plus pour un homme, mais pour un programme. Le Président devient le garant contractuel de ce choix souverain.