Réformer la diffusion des preuves citoyennes

Objet : Introduction d’une “clause de preuve citoyenne” dans le Code pénal pour protéger les droits des victimes tout en respectant la vie privée.

Exposé des motifs :
Le droit français protège rigoureusement le droit à l’image et à la vie privée (article 9 du Code civil, articles 226-1 à 226-8 du Code pénal), y compris pour les personnes commettant des infractions. Ainsi, une victime qui filme un délinquant en flagrant délit (vol, agression, dégradation) et diffuse ces images sans consentement s’expose à des poursuites pour atteinte à la vie privée, diffamation ou violation de la présomption d’innocence.
Des décisions judiciaires récentes illustrent ce paradoxe :
• Cour d’appel de Lyon, 18 janvier 2018 : un commerçant condamné pour avoir diffusé la vidéo d’un voleur.
• Tribunal correctionnel de Paris, 2020 : une femme sanctionnée pour avoir publié la vidéo de son agresseur.
• Cour d’appel de Versailles, 15 juin 2022 : un particulier poursuivi pour atteinte à l’image après avoir diffusé la vidéo d’un vandale.
Ces cas montrent que les victimes, en cherchant à se défendre ou à alerter, risquent de devenir des prévenus, ce qui peut dissuader l’usage légitime de preuves numériques. À l’heure où les outils de captation d’images (smartphones, caméras) sont omniprésents, la loi doit évoluer pour concilier la protection de la vie privée avec le droit des victimes à se défendre et l’encouragement à signaler des infractions, ce tout en respectant aussi le droit à l’oubli.

Demande législative :
Nous, soussigné·e·s, demandons à l’Assemblée nationale d’adopter une réforme législative introduisant une “clause de preuve citoyenne” dans le Code pénal, avec les dispositions suivantes :
1. Autorisation encadrée de la diffusion d’images :
• Permettre la publication d’images ou vidéos en cas de flagrant délit (tel que défini à l’article 53 du Code de procédure pénale), lorsque celle-ci vise à protéger la victime, à signaler une infraction ou à prévenir un danger.
• Exiger que la diffusion soit dénuée de volonté de nuire et accompagnée d’un dépôt de plainte dans les 24 heures.
2. Création d’une plateforme étatique sécurisée :
• Mettre en place un site officiel, géré par le ministère de la Justice, pour centraliser la diffusion de ces images.
• Limiter la durée de publication (par exemple, 30 jours ou jusqu’à la conclusion du jugement) pour préserver la présomption d’innocence.
• Associer à chaque publication un résumé factuel et, à terme, la conclusion du jugement (condamnation, non-lieu, acquittement).
3. Garde-fous contre les abus :
• Maintenir des sanctions pour les diffusions non justifiées ou malveillantes.
• Prévoir une modération par les autorités pour retirer les contenus non conformes.

Objectifs :
• Protéger les victimes en leur permettant de documenter et de partager des preuves sans crainte de poursuites disproportionnées.
• Encadrer la diffusion pour éviter les dérives (harcèlement, lynchage médiatique).
• Adapter le cadre légal à l’ère numérique, où les outils de captation sont accessibles à tous.

Appel aux député·e·s :
Nous vous demandons, Mesdames et Messieurs les Député·e·s, d’examiner cette proposition et d’initier une réforme législative pour :
• Introduire la “clause de preuve citoyenne” dans le Code pénal.
• Créer une plateforme officielle pour gérer la diffusion des images de flagrant délit.
• Garantir un équilibre entre les droits des victimes et la protection de la vie privée, en conformité avec le droit européen (RGPD) et les principes constitutionnels.

Cette réforme renforcerait la confiance des citoyens dans la justice tout en répondant aux enjeux contemporains du numérique.