regroupement familial immigration et naissance dans famille immigres
Initiative citoyenne
Date limite de recueil des signatures
11/12/2025
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regroupement familial immigration et naissance dans famille immigres
05/06/2025
Identifiant: N°2893
Classée par la commission
le regroupement familial concernant les immigres ne doivent pas depasser 1 enfant, et concernant les naissances d enfant issus de personnes n ayant pas la nationalite francaise 1 enfant maximun.
Cette pétition a été classée par la commission :
11/12/2025
Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n’ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l’objet d’un classement d’office.
